Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter l’affaire ? Si la loi n’existe pas, on tolère que le juge puisse se prononcer selon sa conviction

protégeait les biens des incapables. La loi du 3 janvier 1968 protégeait essentiellement les biens mais il existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et

en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence fiscale : Cyrille DAVID, Olivier FOUQUET, Bernard PLAGNET et Pierre-François RACINE, Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale, Dalloz, 5e éd., 2009. On citera enfin, sur la question particulière des procédures fiscales : Martin COLLET, Procédures fiscales, PUF, collection Thémis, 2011. Introduction au droit fiscal general Ambiguïtés du droit fiscal (S1 et S2)

antique, 6ième siècle avant JC, le commerce était très important entre Athènes, Rome, et Chypre, et ce commerce maritime entre des cités indépendantes était un commerce international. Exemple : au Moyen-Age, en Italie, l'ensemble des techniques bancaires s’est développé ainsi que le droit des sociétés entre diverses cités italiennes. Ils ont visé à répondre à la problématique du commerce international. Progressivement les états se sont approprié le droit commercial, c'était à l'origine un droit des

Citoyen de 1789 ainsi que le préambule de la Constitution de 1946 avec ses principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Par exemple, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen avance la notion de présomption d’innocence. Cette notion est importante et à des répercussions aujourd’hui comme par exemple avec la loi HADOPI 1. Rien ne donnait en effet la preuve que c’était bien le propriétaire de l’ordinateur qui avait téléchargé illégalement. Le Conseil

➢ J-E RAY Droit du travail, droit vivant (édition Liaisons sociales). (Il dirige le M2 RH à l’UFR 06 de Gestion) à jour du 20 juin-juillet août 2008 = réforme complète de plusieurs lois du travail. Objectif du cours : Traiter des statuts collectifs (négocier une convention collective, etc.…) ➢ un des points majeurs en droit du travail Régime syndical qui change complètement, modifiant totalement la pratique du management actuel. Partiel de 3 heures : Choix entre 2 sujets :

spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition 2009. Détaillé. Bien pour les préparations des fiches de TD mais

encourues. Le conseil demande alors que les autorités administratives indépendantes respectent un certain nombre de procédures qui sont propres au domaine pénal. Cela signifie que ces autorités administratives indépendantes doivent respecter la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, les droits de la défense etc… Le conseil explique que ces principes de procédure ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives, mais s’étendent à toutes sanctions ayant

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

d’Assiette et de Recouvrement en 2006 ; • l’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits