Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

mais le droit civil est resté le droit commun du droit privé. Aujourd'hui, le droit privé regroupe (outre le droit civil) une multitude de matières. Sont ainsi apparues au côté du droit civil : le droit commercial, le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la distribution, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des transports, le droit des assurances, le droit de la consommation, le droit de la concurrence et le droit rural. L'ensemble de ces matières régissent toutes des relations

donner son accord pour ttes les décisions prises). > Dans l'acte 1 de la décentralisation : Après la promulgation de la loi du 2 mars 1982, l'Etat va transférer de ses compétences aux collectivités territoriales par les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983. (ex : Dans les régions, en matière d'aide aux entreprises, en matière de formation professionnelle, en matière d'équipement, de fonctionnement et de création des lycées). Le département va récupérer des compétences en matière d'action sociale

Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau

une personne juridiquement morale. Elle va devoir respecter les règles du droit commercial, qui appartient au droit privé. Le droit commercial régit les rapports et relations entre les commerçants. Le droit commercial peut aussi être divisé : droit bancaire, droit pénal des affaires par exemple. Droit privé : entre personnes privées/ droit public : relations au sein de l’Etat, et entre l’Etat et les particuliers. Dans le droit public, il y a le droit constitutionnel, le droit fiscal… Qu’est-ce que le

considère que toutes les dispositions de la Constitution et du préambule sont applicables et donc invocables. Cette jurisprudence a surtout été développé à propos de certaines dispositions du préambule de la Constitution de 1946 : Ø Conseil d'Etat, arrêt Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en

tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne “tout devoirs auquels une personne

l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire, certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés. On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme

Fiduciaire. TRAVAUX FISCAUX FRANÇAIS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES Parmi ceux ci, la majorité de mes dossiers étaient des dossiers de nature fiscale. En effet, la Suisse étant considérée par de nombreux spécialistes comme un « paradis fiscal et bancaire », j’ai eu la possibilité de demander à ma tutrice des taches en ce sens. En conséquence, des déclarations de revenus des personnes physiques Françaises m’ont été données. Cependant, la tache n’a pas été redondante compte tenu de la diversité des

la conduite d’un bon père de famille Faute inexcusable est un cas spécial On ne la trouve que dans qq branches du droit Domaine des accidents du travail, de la circulation, aérien… Faute encore plus grave que la faute lourde, inintentionelle Arrêt de 1941 Faute lourde témoigne d’une inaptitude à accomplir la mission dont il est chargé Ex : Chronopost La faute lourde est retenue très rapidement en jurisprudence Effets de la faute lourde C’est une aggravation des csq de la responsabilité

hypothécaires. Nous avons vu aussi plus récemment, que la crise des crédits hypothécaires n’est pas la seule cause de l’effondrement de l’économie mondiale. Une forte croissance des fraudes et malversations financières dans le secteur bancaire. Nous pouvons citer entre autres l’affaire de la Société Générale Française, dans laquelle le trader Jérôme Kerviel[2], a fait perdre cinq milliards d’euros à sa banque en faisant des placements à risque et en ne respectant pas les procédures