Arret 5 Février 2005

parents choisissent de céder à la recherche. Ces travaux de recherche sont strictement encadrés par l’Agence de la biomédecine qui s’assure à chaque étape de leur conformité avec le cadre légal et les règles éthiques. Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) : Ce décrêt précise que, par dérogation et pour une période limitée à cinq ans à partir du présent

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

La notion de contrat administratif Commentaire d’arrêt : TC, 20 février 2008, Verrière c/ communauté urbaine de Lyon (COURLY) Qu’est-ce qui distingue un contrat de droit privé d’un contrat de droit administratif ? C’est à cette question que répond l’arrêt du Tribunal des conflits du 20 février 2008. M.A, artisan plombier à conclu le 22 juillet 1998 avec la communauté urbaine de Lyon (La COURLY) un contrat de location, d’une durée de

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

l’enfant sont le mouvement politique du XXIe siècle. La montée du divorce explique aussi le rétrécissement des familles. 2) La pluralité des modèles familiaux a) La diversité des modèles Ici, il s’agit de retenir le vocabulaire. En 2005, la famille légitime et la famille naturelle disparaissent du code civil. Le social influe donc sur le vocabulaire. Depuis 1972, aucune distinction n’est faite entre enfant légitime et enfant adultérin. b) Les derniers bastions de résistance

culture et de la communication, 2007 Dépôt légal : février 2007 ISBN : 978-2-11-096811-1 Culture et Handicap Guide pratique de l’accessibilité Ministère de la culture et de la communication 4 Préface Le président de la République a tenu à faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des grands chantiers de son quinquennat. Comme il l’a déclaré lors des premiers états généraux « Handicap, le temps de l’engagement » en mai 2005, il s’agit « de faire progresser le respect des fragilités

TD 5 : Resp du fait d’autrui : la resp des père et mère du fait de leurs enfantsAutorité parentale : Ens de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, appartenant aux père et mère (y compris les parents de même sexe) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à la personne. Jadis conférée au seul père sous le nom de puissance paternelle. L'autorité