Arret 5 Février 2005

* Guerre civile au Darfour (2003 – 2009) Cette guerre a durée de 2003 à 2009. Cette guérilla est centrée sur le Darfour (région du Soudan). Un accord de cessez le feu a été déclaré en février 2010 et un accord de paix du Darfour a été signé en 2011. Le Soudan a perdu entre 15 000 et 20 000 soldats et 2 000 à 5 000 rebelles ont été tués, blessés ou encore capturés. L’Union Africaine et les Nations Unies qui combattaient ensemble ont quant à eux perdus 51 Casques bleus. * Conflit entre l’Iran

justifier son interdiction par le maire selon l’arrêt du C.E. du 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil. Le CE a néanmoins prononcé l’annulation de cette mesure d’interdiction générale en raison de l’absence de circonstances locales particulières. • A ces arrêts isolés, s’ajoute la célèbre jurisprudence relative aux interdictions municipales de films cinématographiques. Ainsi, alors même qu’un film a obtenu le visa ministériel nécessaire à son exploitation, les maires, responsables du maintien de l’ordre

24 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la

en cette période de tension financière que connaissent toutes les collectivités publiques. En contrepartie, pour les propriétaires de ces parcelles, le mécanisme de l’AFU est assorti d’avantages fiscaux non négligeables. De plus, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une procédure spécifique de remembrement visant les aménagements fonciers agricoles et forestiers. S’agissant du droit de préemption urbain, cette technique permet à une commune de

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

REGLEMENTATION « ECHAFAUDAGE » - PAR LA MISE EN PLACE … LEXIQUE - 1 - FICHE D’EXPRESSION DU BESOIN 2 - PANCARTE ECHAFAUDAGE (vérification avant mise ou remise en service) 3 - VERIFICATIONS JOURNALIERES OU TRIMESTRIELLES 4 - REMARQUE 5 - FORMATION DES SALARIES UTILISANT L’ECHAFAUDAGE 6 - NOTICE DE MONTAGE ANNEXES Echafaudages : mise en œuvre de la réglementation - examen et vérification - rôle de chacun Edition : 30 juin 2008 3/19 OBJ ECT IF S AT I S F AI R E A L’EVOLUTION

de la CNP par regroupement de trois caisses. Août 1998 - Création d’Assurposte. 5 février 1999 - Assurposte obtient ses agréments : Accidents / Maladie / Vie-décès. Septembre 2000 - Lancement des premiers contrats de prévoyance et démarrage de l’activité. 1er janvier 2006 - Création de La Banque postale. Mai 2006 - Assurposte franchit la barre du million de contrats de prévoyance individuelle en portefeuille. 5 novembre 2007 - Assurposte devient La Banque postale Prévoyance. Novembre 2009 -

jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 (extrait) Document 4 : Civ. I, 21 mars 2000, Bull. n°97, D. 2000, p. 593, note Ch. Atias, RTD civ. 2000, p. 666, note N. Molfessis Document 5 : Civ. I, 9 octobre 2001, Bull. n°249, D. 2001, p. 3470, rapport P. Sargos et note D

SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et décider par exemple que telle ou telle prérogative sera dans un premier temps régie par un pacte d'actionnaires, puis dans un second temps par

Merrot SolèneGroupe 3Fiche TD n° 5 : Le principe de légalité : le droit de l’Union européenneDissertation : Le juge administratif, juge du droit de l’Union européenne ?«  La constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne