Arret 5 Février 2005

Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10 Section 3 : L'exercice du pouvoir de police..........

volonté des parents? Deux lois ont eu un impact important: la loi Kouchner du 4 mars 2002 prise à la suite de l'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 et la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées ». La loi du 4 mars 2002 fait donc suite à un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation qui a provoqué un tollé dans l'opinion publique et de vives critiques dans la doctrine juridique. En 1982, Mme Perruche

Arrêt Blanco Aller à : Navigation, rechercher Pour les articles homonymes, voir Blanco. Arrêt Blanco | Titre | Tribunal des conflits - 8 février 1873 - M. Blanco contre Manufacture des tabacs de Bordeaux | Pays |  France | Tribunal | Tribunal des conflits | Date | 8 février 1873 | Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie

de boissons. En 1973, nait l'assurance générale sur les salaires, pour garantir aux salariers un salaire même quand l'entreprise est en faillite, article L 143 – 1 et suivants du code du travail. Le salaire minimum apparaît en 1950, loi du 29 février 1950, qui crée le SMIG puis en 1970 pour le SMIC, articles L 141-1 et suivant du code du travail. §3: L'emploi. Le droit pour chacun d'obtenir un emploi est un droit constitutionnel, prévu dès la constitution de 1946 qui dit que chacun à la

qu'il a refuse d'appliquer la loi marocaine competente en vertu du Traite, [...] renvoie devant la Cour d'appel de Nimes, autrement composee. Civ.1ere, 16 novembre 2004 Vu l’article 3 du Code civil ; Attendu que Mlle Lynda Amoussou, nee le 13 fevrier 1972 a Porto Novo (actuel Benin), a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d’une action declaratoire de nationalite, se disant francaise en application de l’article 84 du Code de la nationalite francaise dans sa redaction de 1973, par

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

une Campagne de défiance contre les lois iniques c'est à dire les lois injustes du pays. En 1952, Nelson Mandela se fait arrêter et condamner pour la première fois, il écope de 9 mois de prison pour non-respect des lois de l'apartheid et pour communisme. Il est finalement placé en liberté surveillée. La même année, il devient l'un des quatre vice-présidents de l'ANC. Le 9 février 1955, le gouvernement fait raser le quartier de Sophiatown dans la banlieue de Johannesburg, qualifié de foyer de "rebelles

positions. Des associations demandent l’interdiction de cette expo. Elles contestent : * d’une part l’origine licites des corps exposés * + la violation du principe de dignité du cadavre humain protégé par le CC. La CA de Paris dans un arrêt du 30 avril 2009 ordonne l’interdiction de poursuivre l’exposition pour 2 raisons : * l’incertitude sur l’origine des cadavres * l’abs de consentement de leur vivant des cadavres. La société forme pourvoi en cassation. 1 moyen divisé en

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

International Studies, Geneva Genfer Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions