Arret 5 Février 2005

d'expression, sous la dénomination de liberté de communication, à la Révolution française. Les proclamations plus récentes sont, en règle générale, plus détaillées que dans sa version française. Dans la Loi fondamentale allemande de 1949, l'article 5 proclame la « Liberté d'opinion » qui est celle qui, par la définition de son contenu plus que par sa dénomination, correspond le mieux au contenu habituel de la liberté d'expression. Elle est ainsi beaucoup plus précise et moderne (4). La liberté d'expression

Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit

vente aux mineurs de -16 ans En 2006, un nouveau mouvement anti-tabac se lance à l’échelle de l’Europe. Mais cette fois ci le mouvement est motivé par une nouvelle raison : le tabagisme passif. En France, la loi est appliquée dès le premier février 2007. En Espagne, se met en place un préambule de loi en 2006 mais celui ci ne sera pas (ou presque) pas appliqué. Le mouvement n’a donc pas la même intensité selon les pays. Néanmoins, en 2011, en Espagne, une nouvelle loi est votée qui est, elle

(croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence entre contrat et AJU : Contrat : accord de volonté qui crée un lien juridique

Retterer, n° 362444, obs. C. Doublein, AJ fam. 2014. 196 Document n° 5 : Décret du 29 juillet 2020 portant francisation de noms et prénoms d’étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française Document n° 6 : Article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs Document n° 7 : Cass. civ. 1re 15 février 2012, n° 10-27. 512 et n° 11-19.963, obs. J. Hauser, RTD Civ. 2012

TITRE III L'ELEMENT MORAL. Art 121-3 composé de 5 alinéas. Importance qui résulte du fait qu'il s'agisse d'un des articles les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour

(protection des libertés individuelles). Fait en sorte que tous les citoyens bénéficient d’un véritable Etat de droit.   On considère que l’arrêt fondateur du droit administratif moderne est l’arrêt du tribunal des conflits : 8 février 1873  ARRET BLANCO (histoire de cet arrêt : La fille de blanco, bléssée par un véhicule « public » voit son père demander réparation.  Au tribunal des conflits il va fonder le droit ADMINISTRATIF).   Le tribunal des conflits : moitié juges de la cours de cassation

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

partir de 2003, les LF ont diminué le nombre de postes dans la seule fonction publique d’Etat. Cette année, en 2003, l’Etat a supprimé 1.000 postes (cela n’était pas arrivé depuis une trentaine d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle

Document 4 : Le gardien a-t-il la faculté de discernement ? - La faculté de discernement n’est pas nécessaire, il suffit que l’acte commis par le mineur soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité des parents soit engagée. Document 5 : Le transfert de la chose entaine t-il le transfert de la garde ? Le transfert de la chose n’entraine pas forcément le transfert de la garde. La responsabilité du fait de la garde d’une chose cesse à la condition de fournir au tiers la possibilité de