Arret 5 Février 2005

Perruche et les condamne in solidum avec leurs assureurs » à l'indemnisation de Nicolas et de ses parents. Le 17 décembre 1993, la Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement, en refusant d'admettre la réparation pour l'enfant Nicolas. Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation prononce une cassation dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de

Le Président N°/G/147/06-91 E Noisiel, le 3 février 2006 N 05-0596 R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion de la publicité et du mobilier urbain de la Ville de Paris. Il est accompagné de la réponse reçue à la Chambre dans le délai prévu par l'article L. 241-11, alinéa 4, du Code des juridictions financières. Il vous appartient

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 14 septembre 2005 a pour intérêt de mettre en exergue la position de la Cour de Cassation sur le respect de l’obligation de bonne foi, la bonne foi signifiant la loyauté dans la conclusion et l’exécution des actes juridiques. En l’espèce, le 22 avril 1997, les époux Y ont promis de vendre aux époux Z un immeuble donné à bail aux époux A sous la condition suspensive que la maison soit libérée de toute location ou occupation au

7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les Novelles - Droit pénal, T. I, vol. I, éd. Larcier, Bruxelles, 1956, n° 1. 5 J.J. HAUS, Principes généraux du

Cour de cassation- Assemblée Plénière- 17 novembre 2000 Certains arrêts sont tellement importants qu’il dépasse le seul débat juridique. Tel fut le cas de l’arrêt « Perruche ». Une femme enceinte, Madame Perruche, a fait des examens visant à rechercher, chez elle, la présence d’anticorps de la Rubéole. En cas d’atteinte rubéolique, elle avait fait connaitre son intention de recourir à une intervention volontaire de grossesse. Le médecin et le laboratoire ont annoncé à la future mère qu’elle était

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

Direction de l’enseignement scolaire Réédition décembre 2004 (Édition précédente novembre 2002) CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE « Droits réservés » : « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3° d’une part que ‘‘les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective’’ et, d’autre part, que ‘‘les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique

grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25

radioactivité en questions ? ............................................................................................. 2 Les seuils de vigilance et d’information.................................................................................. 3 Bilan 2005 de la surveillance de la radioactivité à Grenoble...................................................... 3 Qu’est ce que la radioactivité ?................................................................................................ 4 Pourquoi certains

date du 14 mai 1991. La détermination de clauses abusives prend donc désormais ses sources aussi bien du côté de la loi, de la jurisprudence, des règlements que du droit communautaire qui est venu renforcer la position du juge dans une directive du 5 avril 1993 sur « les clauses abusives dans les contrats conclu avec les consommateurs ». Les récentes modifications de l’article 132-1 du Code de la Consommation parviennent elles à résoudre la difficile conciliation entre la protection des consommateurs