Arret 5 Février 2005

Le 5 octobre 2005, M.A fut inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-denstiste de l'Isère par le conseil départemental. Après vérification, le conseil départemental a reconnu que le diplôme universitaire de M.A était frauduleux. Par conséquent, le conseil département a abrogé une décision création de droit le 4 juillet 2006 sur le fondement de l'article L 4141-3 du code de la santé publique et par conséquent que le diplôme universitaire de M. A était frauduleux. Peut-on abroger un acte

CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DROITS DE L ‘ ENFANT ET L’ INCIDENCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’ HOMME SUR LES DROITS DE L’ ENFANT Comité franco - britannique de coopération judiciaire. Colloque de Rennes, 19 – 21 mai 2005. « L ‘ enfant en justice » . Roger Errera Conseiller d’Etat honoraire La multiplication du nombre des conventions internationales relatives à la protection des droits de l ‘homme depuis plus d’un demi-siècle et ses incidences sur le droit national

Reproduction même partielle interdite sans accord de l’auteur. SOMMAIRE A. Calculer le salaire brut 3 1) Calculer Le salaire de base 3 2) Connaître les différentes primes 4 3) Calculer les majorations 5 4) Calculer les retenues pour absence 9 5) Calculer l’indemnité des congés payés 12 6) Les indemnités reçu pour absence maladie 15 7) Calculer les avantages en nature 19 B. Calculer les cotisations sociales 20 1) Calculer les cotisations salariales et patronales 20

les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ;

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb " 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été )* complétée ; ! " ! & +( &' % 2 , , % #$ 0 1 - 4 # & )* , . )* ,6 $ + # $ % & 2' , % 1 7 9:5 , " 8 -. ! Vu le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 / 3 4 , 5 ( mai 2003)

responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » Outre la loi, la jurisprudence a également rendu des arrêts définissant des règles concernant la responsabilité du fait des choses, et notamment avec l'arrêt Teffaine dit l'arrêt du remorqueur (Cass. Civ., 16 juin 1896). En l'espèce, la chaudière d'une remorque explosa, tuant un ouvrier. La responsabilité

du 8 février 1965, déterminant l’organisation des collectivités territoriales, leurs compétences ainsi que les attributions de leurs organes de délibération et d’exécution. La loi 65-006 du 8 février 1965, déterminant l’administration des arrondissements et des communes, les règles d’aliénation et de gestion de leur domaine public et privé ainsi que leurs ressources. La loi 65-007 du 8 février 1965, déterminant le régime de tutelle applicable aux arrondissements et aux communes. 5 1.2

droit français actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des

 droits  de  la  première  généra(on.  CeAe  disposi(on  ne  doit  pas être  confondue  avec  l’ar(cle  5  paragraphe  3,  la  cour  le  précise  dans  l’arrêt  StoÅNgmüller  du  10 novembre  1969:  «  la  disposi2on  de  l’ar2cle  5,  paragraphe  3  (art.  5-­‐3),  ne  se  confond  pas  avec  celle  de l’ar2cle  6,  paragraphe  1er  (art.  6-­‐1)  ». CeAe

d'éradiquer complètement cette condition difficile à concilier avec une responsabilité objective fondée sur l'autorité parentale ? " (obs. ss Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 et 29 mars 2001 : D. 2002, p. 1309). La chambre criminelle, dans cet arrêt du 8 février 2005 (n° 03-87.447, publié au Bulletin), a définitivement renoncé à tenir compte de la dimension pragmatique de la cohabitation. Elle énonce qu'un enfant qui vit depuis douze ans chez sa grand-mère et l'époux de celle-ci cohabite toujours juridiquement