Arret 5 Fevrier 2002

solidarité ne se présume. La solidarité demeure toutefois une dérogation au principe qui intervient à chaque fois que des personnes ont une obligation commune et qu’elles sont tenues ensemble de l’exécuter sans qu’elle soit divisée. Dans le premier arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 1996, la Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre Est a consenti aux époux Michel Y deux ouvertures de crédits en compte courant. Lors de la première instance, un jugement

civ., 5 février 2002 n°2: Cass. 3ème civ., 4 juillet 2007 n°3: Cass. 1ère civ., 8 décembre 2009 n°4: Cass. 1ère civ., 24 mars 1987 • Exercices : - Faire une fiche d'arrêt de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009 (document n°3) et de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987 (document n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002

pratique d’un sport violent tel que la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ;

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de

Commentaire du jugement du Tribunal de Paris du 27 juin 2002 Ce jugement rendu par le Tribunal de Paris le 27 juin 2002 déboute des actionnaires minoritaires qui désiraient intenter une action en responsabilité pour faute contre une SA et voulaient, pour prouver celle-ci, utiliser la mesure d'instruction prévue à l'article 145 du NCPC: l'expertise in futurum. Cette décision rompt avec la coexistence de l'expertise in futurum et l'expertise de gestion admise par la Haute juridiction. L'Adam,

Par un arrêt du 3 juin 2010, la Cour de cassation opère en matière médicale un lien entre défaut d'information, violation du consentement et atteinte à la dignité et crée un préjudice autonome de la perte de chance. Qualifiée d'historique (P. Sargos, Deux arrêts « historiques » en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d'un médecin à son devoir d'information, D. 2010. 1522, à propos de Civ. 1, 28 janv. 2010, Société Assurances générales de

DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire Réédition décembre 2004 (Édition précédente novembre 2002) CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE « Droits réservés » : « Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5 2° et 3° d’une part que ‘‘les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage du copiste et non destinées à une utilisation collective’’ et, d’autre part, que

internet www.droitdutourisme.be ou www.tourismlaw.eu ; M. MC DONALD, European Community Tourism Law and Policy, Blackhall publishing, 2003 ; P. PY, Droit du tourisme, 5e Ed., Dalloz, (France), 2002 ; J. SPEYBROUCK, G.-.L. BALLON, M. DE VRIENDT, F. VAN BELLINGHEN, Reisrecht 2002, Academia Press, Gent, 2002 ; D. GRANT, S. MASON, Holiday Law, Sweet & Maxwell, 1995 ; B. TILLEMAN, A. VERBEKE, T. VANDENBOSCH, Een reis door het recht, Reisrecht anders bekeken, Jura Falconis Libri, Larcier, 2005.

immédiatement un récépissé de demande de renou- DURÉE DE LA PROCÉDURE vellement (ou de duplicata) de la CIN. Maximum 7 jours Votre nouvelle CIN devra être disponible au lieu où vous aurez déposé la demande COÛT DE LA PROCÉDURE 30 DH de renouvellement. 5 T CARTE DE SÉJOUR V ous êtes étranger et vous avez décidé de vous installer au Maroc. Bienvenue. Bienvenue aussi dans les arcanes administratifs marocains. Sachez d'abord que vous disposez de 90 jours (passé ce délai, vous serez considéré