Arret 301 24 Février 2005

de Paris Dauphine). ** Chargé de recherche au CNRS, Centre de recherche en droit, économie, gestion (Université de NiceSophia Antipolis). *** Maître de conférences en droit public, Université de Paris I. Revue Internationale de Droit Économique — 2005 — pp. 291-318 292 Le risque dans le contrat administratif 2.3 Vie du contrat et facettes du risque 2.4 Le risque, une question pluridimensionnelle 3 Le tissage de dispositifs autour du risque : cahiers des clauses, jurisprudence administrative

Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA 16 juin 2005 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale 287 Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant

Guignard (couv.), É. Lamperti / Alstom (p. 25), É. Legouhy / CB News (p. 1), S. Modet (p. 8), A. Naroditski (p. 9), NBC Universal, Inc. (p. 2), B. Porneczi (p. 18), J.-M. Sureau (couv.), A. Tézenas (p. 16), Toma - V. Baillais / Alstom Transport (p. 24, 25), L. Zylberman / Graphix-images (couv.). Architectes : AART Farah (p. 2), Arquitectonica (couv. ), C. de Portzamparc (couv., p. 16), K. Roche J. Dinkeloo & Associates / SRA-Architectes (couv.), Saubot et Jullien (couv.), Valode & Pistre (p. 9).

de commerçant et n’est tenu des dettes sociales que dans la limite de son apport (sauf si son nom figure dans la raison sociale). Le principe de non immixtion est ici explicite puisque l’article L.222-6 du Code de commerce (article 28 de la loi du 24 juillet 1966) dispose que « l’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d’une procuration.» Le commanditaire ne peut faire, même en vertu d’une procuration, aucun acte de gestion externe c’est-à-dire un acte le

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

accord avec l'Union Européenne 9 . Pour le Maroc, il s'agit de préciser les domaines TPF FPT dans lesquels les objectifs prévus par le processus de Barcelone peuvent être développés de façon bilatérale. L'accord d'association est signé le 26 février 1996, il est entré en vigueur le 1er mars 2000 après avoir été ratifié par les parlements des quinze Etats membres de l’Union européenne 10 . Cet accord constitue désormais la base juridique des relations bilatérales euroTPF FPT marocaines. Il

n° 90 ; S. Lebreton, L'exclusivité contractuelle et les comportements opportunistes. Étude particulière aux contrats de distribution, Litec, 2002. 13 Aix-en-Provence, 31 oct. 1963, JCP G 1964, II, 13647, note J. Hémard ; Lyon, 24 janv. 1964, D. 1965, p. 185, note R. Plaisant ; Amiens, 13 déc. 1973, D. 1975, p. 452, note A. Rolland ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 190, note J. Guyénot ; T. com. Paris, 14 févr. 1979, JCP E 1979, Cah. dr. entr. n° 6, p. 14, note D. Ferrier

dessiner le profil du pirate contemporain et en faisant ressortir le mode opératoire. Nous avons par la suite passé en revue les principales conséquences de la piraterie maritime, ainsi que les solutions à ce phénomène. KANE, Solomon et Francis MARTIN (2005), Pirates et terroristes en mer d’Asie, un maillon faible du commerce international. Autrement Frontières, p.38-39 2 En octobre 1985, des éléments armés palestiniens montent à bord du navire de croisière Achille Lauro à Gênes, en Italie, dans l’objectif

Assemblée Générale Mixte 24 avril 2012 au siège social – Avenue Annakhil, Hay Riad - Rabat AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires d’Itissalat Al-Maghrib, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5 274 572 040 dirhams dont le siège social est à Rabat, avenue Annakhil, Hay Ryad immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 48 947, sont convoqués le 24 avril 2012 à 15H00 au siège social, en Assemblée Générale Mixte à l’effet de délibérer