Arret 301 24 Février 2005

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Recueil Dalloz 2005 p. 2836 Droit des contrats Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Bénédicte Fauvarque-Cosson, Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) L'essentiel La chronique de droit des contrats se féminise. Ce nouveau Panorama n'en conserve pas moins l'esprit insufflé, au fil des précédentes années et de leurs Sommaires commentés, par le célèbre trio composé des professeurs Laurent Aynès, Philippe Delebecque et Denis Mazeaud. De juillet 2004 à juillet

paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 novembre 2009. PE-CONS 3643/6/09 REV 6 2 FR considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu d'apporter un ensemble de modifications substantielles à la première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice1, à la directive 78/473/CEE du Conseil du

du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les

|100 846 | |Total |22 234 |169 540 |191 774 | Pour l’Etat : - 33% de marchés de fournitures - 24% de marchés de fournitures - 43% de marchés de travaux. Pour les collectivités territoriales : - 30% sont des marchés de fourniture - 16% des marchés de service - 54% des marchés de travaux. Le montant des marchés moyens de l’Etat

pourraient se voir protégés, les autres parfums d’un degré de simplicité flagrante seraient systématiquement exclus de toute protection par le brevet. Paris, 3 juill. 1975, Gaz. pal., 1976, I, pp. 43-48; Paris, 25 janv. 2006, RIDA, 2006, pp. 286-301. PAMOUKDJIAN, J.-P. et GAVALDA, C., Le droit du parfum, Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1982. 3 FEHLBAUM, P., Les créations du domaine de la parfumerie : quelle protection ?, Genève, Schulthess, 2007, p. 55. 2 1 4 1

comme autonomie ». 22 Chapitre V « l’argumentation comme sécurité ». 23 Section 1 « de l’individualisme à l’argumentation ». 23 Section 2 « de l’argumentation à la sécurité juridique ». 23 Section 3 « la médiation comme outil de sécurité ». 24 Conclusions. 26 Bibliographie. 27 Législation. 27 Ouvrages. 27 Doctrine. 27 Conférence. 28 Sites internet. 28 Jurisprudence. 28 Introduction. La postmodernité marque l’entrée de nos sociétés dans l’individualisme. Face à la pensée

d’autre part de conseils apportés au chef d’entreprise. Ce contrat est à caractère civil pour l’expert-comptable membre d’une profession libérale exerçant à titre individuel. Pour son cocontractant, il peut constituer un acte commercial par accessoire[24], puisqu’il est conclu pour les besoins de son activité commerciale. Dans ce cas nous serons en présence d’un acte mixte, c’est-à-dire civil pour l’expert-comptable exerçant à titre individuel et commercial pour son client. La durée de la prescription

tenu de délivrer au salarié une carte de travail. La carte doit comporter les mentions fixées par voie réglementaire. Elle doit être renouvelée en cas de changement de la qualification professionnelle du salarié ou du montant du salaire. Article 24 : De manière générale, l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité, la santé et la dignité des salariés dans l'accomplissement des tâches qu'ils exécutent sous sa direction et de veiller au maintien des

2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la