Arret 30 Mars 1995 Parlement Européen Contre Conseil

nationaux. En 1992, avec le TM, on est à un degré supérieur: il n’y a plus de marchés nationaux. Il va y avoir un marché unique de la communauté européenne. Ce processus d’abolissement des frontières va véritablement faire que l’on va se retrouver dans une communauté d’intérêts. Dans le Traité de Lisbonne on ne parle plus de communauté mais d’Union européenne. C’est un ensemble structuré dans lequel il y a un marché intérieur. En 1957, on avait une vision très économique des choses. Il était difficile

qu’on avait plus de règles de Droit que le monde dans son ensemble. Dans un rapport publique du Conseil d'État publié en 2006, il apparait qu’il existe 10500 lois et 20 000 décrets dans le Droit français. La complexification des rapports sociaux grandit avec les temps et il faut faire face à une demande du public alimentée par la croyance de celui-ci en l’effet magique de la loi. Déjà en 1991, le Conseil d'État mettait le gouvernement en garde en les encourageant à privilégier le fond d’une loi plutôt

La constitutionnalisation d’une compétence minimale du juge administratif en matière administrative : l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent

d’autant plus que, lorsque la notion apparaît sur la scène du droit, celle-ci connaît déjà un certain nombre de dispositions qui proclament les droits fondamentaux de l’individu : les droits de l’homme « classiques », protégeant la liberté de la personne contre l’arbitraire du pouvoir. Quelle est, dès lors, la valeur ajoutée de l’humanité – qui désignerait l’appartenance au genre humain – au droit ? La distinction suivante a été très justement proposée : « alors que l’homme des droits de l’homme représente

SECTION 2 Les contrôles externes .......................................................................... 115 § 1 Le contrôle des juridictions ............................................................................. 115 § 2 Le contrôle du Parlement ................................................................................ 125 Les finances publiques consistent dans l’étude des phénomènes financiers liés à la puissance publique. Cette première définition permet de préciser non seulement

20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, celle permettant à un justiciable de soutenir, à l'occasion d'une

compléter des règles à l’occasion du divorce, l’épouse pourra continuer à porter le nom du mari/ La lex mercatoria est aussi une coutume praeter legem. Les coutumes CONTRA LEGEM : contre la loi, en opposition à la loi. Les juges peuvent alors appliquer une loi qui s’est développée dans le corps social, même si elle est contre à la loi. Ex : Art 1154 du Code Civil, on ne peut pas capitaliser les intérêts des intérêts, alors qu’en matière commerciale on l’accepte. (on va payer des intérêts sur des intérêts

­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

Droit de l'Union Européenne Déclaration SCHUMAN : Coopération limité mais dans des secteurs. La mise en commun des productions du charbon et de l'acier devrait assurer l'établissement de bases communes de développement économique. => 1ère étape vers une fédération européenne. => Création supranationale d'un organe qui va imposer ses idées aux États membres. Le plan SCHUMAN suit une démarche empirique et progressive que l'on peut qualifier de fonctionnalisme (délaisser la coopération