Arret 30 Mars 1995 Parlement Européen Contre Conseil

français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010, 238)

administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VI | |Le système juridictionnel de l’UE : Cour de justice et Tribunal | |système contentieux des voies de recours

Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE 7 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (1) SEANCE 8 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE (2) SEANCE 9 : LA DIVISION

priorité est à l’économie EX union européenne avait comme priorité la circulation des marchandises et des biens, pas de préoccupation environnementale. Ce N’est que par les activités juridique que l’on va en arriver à la protection de l’environnement ; Parfois on va privilégier l’économie et après ‘environnement, pas de réelle harmonisation. INTRODUCTION C’est l’ensemble des règles juridiques contraignantes qui s’appliquent au sein de l’union européenne. A la fois à ses institutions, aux Etats

ainsi l’impôt comme « une prime d’assurance payée par ceux qui possèdent pour s’assurer contre tous les risques de nature à les troubler dans leur possession ou leur jouissance ». Lisons de même la parabole de Frédéric Bastiat (1801-1850) : « Quand Jacques Bonhomme donne 100 sous à un fonctionnaire contre un service réellement utile, c’est exactement comme quand il donne 100 sous à un cordonnier contre une paire de souliers… Mais quand Jacques Bonhomme livre 100 sous à un fonctionnaire pour

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b ) Les membres de droit -----------------------------------------------------------

dans le même temps elle restaure un exécutif bicéphale. Les débuts du régime sont marqués de l’empreinte du général De Gaulle mais rapidement, le régime évolue vers une sorte de présidentialisme et dans le même temps consacre l’abaissement du Parlement. En 1962 s’opère une révision constitutionnelle essentielle pour le régime : c’est l’élection du président au suffrage universel direct et de manière définitive, le président devient la clé de voûte des institutions. En fait, seules les différentes

l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre étatique qu'international. Les institutions de l'UE sont : Le conseil européen

des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une telle mesure avait violé « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité