Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

jour au 15 janvier 2009 FFI IICCHHEE PPEEDDAAGGOOGGI IIQQUUEE VVI IIRRTTUUEELLLLEE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel JANNOT SSÉÉAANNCCEE NN°°55 -- LLEESS VVIICEESS DU CONSSEENTTEEMEENTT((33)) :: LLAA VVI IIOOLLEENNCCEE SSOOMMMMAAI IIRREE I. LA NOTION DE VIOLENCE................................................................3 A. PAYSAGE TRADITIONNEL ____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 .....

place d’une entreprise individuelle il crée une société il va s’associer avec d’autres personnes, ils vont apporter à cette entreprise l’argent nécessaire à l’activité ce n’est pas un prêt ces personnes seront rémunérés que s’il y a des bénéfices. Arrêt BORDAS : 2 frères avait créé une SARL familiale et pour ce développé ouvert leur capital à des investisseurs (SA) elle a continué à avancer sans la famille BORODAS qui l’a créé. La structure sociétaire permettant le financement et la pérennité de l’entreprise

inexécution a tout de même un prix puisqu’il faut payer un dédommagement. Cela s’inscrit dans le mouvement de la « law and economics ». Mais cela a tout de même des conséquences importantes sur la confiance. La bonne foi : L’article 1134 al. 3 : « Elles [les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Pour un juriste français, il y a deux acceptions du terme. Ainsi, il s'agit tout d’abord de l’idée que l’on peut être de bonne foi (bonne foi « subjective » : renvoie à un état d’esprit)

QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

inexécution a tout de même un prix puisqu’il faut payer un dédommagement. Cela s’inscrit dans le mouvement de la « law and economics ». Mais cela a tout de même des conséquences importantes sur la confiance. La bonne foi : L’article 1134 al. 3 : « Elles [les conventions] doivent être exécutées de bonne foi ». Pour un juriste français, il y a deux acceptions du terme. Ainsi, il s'agit tout d’abord de l’idée que l’on peut être de bonne foi (bonne foi « subjective » : renvoie à un état d’esprit)

- La loi norme légale Surtout Cciv. La loi est ici supplétive de volonté. De plus en plus apparition de normes impératives (moins de marge de manœuvre) - La pratique professionnelle  A l’origine de clauses professionnelles (notaire, avocat). A l’origine de la réglementation de certaines clauses comme par exemple dans les contrats d’assurance. - Rôle du juge Qualification du contrat retenue par les parties : autonomie de la volonté. Art 1156 Cciv : le juge n’est pas lié par la qualification

qui ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Article 1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer une clause de confidentialité. * Intensité * Distinction de l’obligation civile (=règle qui met imposé par règle/contrat que l’on peut me forcer à faire par sanction étatique) ≠ naturelle (=ordre morale). Ex : obligation de subvenir aux besoins de

civil). Nous allons traiter l’introduction au Droit Commercial en deux sections : 1° Section : Originalité du Droit Commercial 2° Section : Les sources du Droit Commercial Ensuite nous le diviserons comme suit : 1) PARTIE 1 2) TITRE 1 3) CHAPITRE 1 4) SECTION 1 5) PARAGRAPHE 1 6) A 7) 1) 8) a) 1° Section : Originalité du Droit Commercial Le Droit Commercial est une branche du droit privé, qui emprunte au droit civil principalement

.......................................................................................................................................................... p. 21 B.Le secteur libre : de la loi dite Quilliot du 22 juin 1982 à la loi du 12 juillet 1996 modifiée.............................................................p. 22 1. La loi Quilliot.........................................................................................................................................................