Arret 28 Septembre 2010

NEWS 2010 e sera l'évènement politico-judiciaire de ce début d'année. Après plus d'un mois de procès entre le 21 septembre et le 23 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris va rendre son jugement sur l'affaire Clearstream. On saura enfin si l'ancien Premier ministre, Dominique de Villepin sera ou non condamné pour "dénonciation calomnieuse". Dans un hasard assez curieux, le verdict sera énoncé le jour où Nicolas Sarkozy fêtera ses 55 ans.      Et aussi en Janvier...1er - Nouvelle organisation

certificats du ou des employeurs attestant 3 ans d’exercice professionnel en équivalent temps-plein (à la date de clôture des inscriptions) en qualité d’Aide-Soignant ou d’Auxiliaire de Puériculture ou d'Aide Médico-Psychologique (arrêté du 21/08/00 paru au J.O. du 31/08/00 et arrêté du 21/05/03 paru au J.O. du 29/05/03). 4 - Un droit d'inscription de 101,00 € (chèque à l'ordre de CROIX-ROUGE FRANÇAISE – IFSI de la ville où vous déposez votre dossier). Il est rappelé que cette somme ne sera en aucun cas

difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances de remboursement des titres émis antérieurement au prononcé

session de l’Assemblée générale des Nations Unies a été ouverte à New York le 14 septembre et dans ce cadre, les débats généraux auxquels ont participé environ 150 chefs d’Etats et de gouvernements et d’autres représentants des 192 Etats-membres ont eu lieu du 23 au 29 septembre. 1. décision en nomination du membre non permanant, membre d’ECOSOC L'Assemblée générale des Nations Unies a élu le 12 octobre 2010, l'Afrique du Sud, l'Inde, l'Allemagne, le Portugal et la Colombie comme membres

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Radio 1,42 / litre 19 NOUVEAU : Décret n°2010-1263 du 22 Octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux DASRI produits par les patients en autotraitement Décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des DASRI, déchets assimilés et pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination

Générale des Collectivités Locales Direction de l’Eau et de l’Assainissement KfW Bankengruppe ETUDE DES CONDITIONS CADRES INSTITUTIONNELLES ET FINANCIERES DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES RAPPORT DE PHASE 1 (VOLUME PRINCIPAL) SEPTEMBRE 2010 Dolivostraße 11 D-64293 Darmstadt Tel. +49 (0) 6151-3005-0 Fax. +49 (0) 6151-3005-16 Email igip@igip.com www.igip.com 19 rue de la paix F-75002 Paris Tel :+33 1 53 64 20 60 Fax : +33 1 53 64 20 68 E-mail : contact@nodalis-conseil.com www

totalité du salaire brut la plupart du temps. Il existe des cotisations plafonnées. On parle de tranche A ou 1, tranche B ou 2, tranche C ou 3. Une tranche correspond à un montant déterminé chaque année, appelé le plafond de la Sécurité Sociale. En 2010, ce plafond est de 34 620 € par an, à savoir 2885 € par mois. ➢ Les cotisations sont versées par l’employeur à différents organismes dont l’URSSAF ou la MSA qui ont pour rôle de récolter les cotisations, mais aussi aux Caisses de retraite complémentaire

favorable à l’activité du preneur. L’arrêt du 14 septembre 2011 s’encre dans cette dynamique. En l’espèce, Mme X propriétaire de locaux commerciaux pris à bail par les époux Y aux droits desquels est venue la société Les hauts Pavés, a donné congé à sa locataire avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer. 1er instance : N’arrivant pas à se mettre d’accord, le juges des loyers commerciaux a été saisi. CA : Rennes – 28 avril 2010. Pour admettre le déplafonnement du nouveau loyer

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SEANCE N° 5 EFFETS DE L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le