Arret 28 Septembre 2005

SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La

intermédiaire législatif). On doit d’abord ratifier la constitution avant d’appliquer une directive européenne, arrêt du CE le 30 octobre 1998, « Mr Sarran et Levacher ». A contrario, du point de vue externe, pour la CJCE, on ne peut se prévaloir du droit interne, car chacun en a un différent, il faut donc valoriser les traités internationaux sur la constitution de chaque Etat, arrêt du 15 juillet 1964, « Costa ». B – Les différentes sources de la juridicité 1. Les sources juridictionnelles Les

« encombrants » pour les pays qui les accueillent. En effet, le roi Hussein de Jordanie craint la montée en puissance des organisations armées palestiniennes dans son pays car elles s’érigent en un véritable contre-pouvoir. Au mois de septembre 1970, dit « septembre noir », il décide d’asseoir son autorité et fait donner l’armée contre les fedayin, « ceux qui se sacrifient », c’est-à-dire les combattants palestiniens pratiquant la guérilla. De plus, la guerre du Kippour efface l’espoir d’une

aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre

contractuelle d’une solidarité qui peut être active ou passive ou les deux : Fonctionnement du compte avec Monsieur OU Madame 1 seule signature suffit 2 signatures simultanées Solidarité appliquée Active et passive Passive (en millions) 2004 2005 2006 2007 2008 Monsieur ET Madame Source : Fédération bancaire française (FBF) Réalisation : Comité consultatif du secteur financier (CCSF) .../... Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009 11 CHAPITRE 1

de commerce ; 2°/ que la réforme résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loin de valider la possibilité d'une extension indéfinie de la période d'observation, a au contraire entendu en réduire l'amplitude, le délai maximal de la prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R. 621-9 du code de commerce ; qu'en statuant comme

Convention collective numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000. IDCC: 2148 Date: 19-03-2010 TABLE DE MATIERES - CC numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000...............................................................................................................................

indépendance rédactionnelle durant la guerre froide et la guerre d'Indochine10. En 1951 la Société des rédacteurs du Monde est créée, qui a pour mission de veiller à l'indépendance journalistique du titre. Elle se voit initialement attribuer un peu plus de 28 % des parts de la SARL Le Monde11. Suivront la sociétés des employés et des cadres en 1968, et celle des lecteurs en 1985. Les salariés du journal tiennent une place centrale dans la gestion du quotidien. À l'époque, la ligne éditoriale, sans se revendiquer

ont apporté des nouveautés à caractère contraignant en matière de règles d’indépendance des auditeurs. En Tunisie, l’indépendance est réglementée par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés Commerciales (C.S.C) et par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières (LRRSRF). L’indépendance morale, quant à elle, est garantie par l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie (O.E.C.T) tel que stipulé par l’article 18 de la loi n°88-108 du

soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée. Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée. De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982 de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité