Arret 28 Mars 1995

février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements, actuellement remplacée par la directive de « codification » 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (J.O.C.E., n° L82/16 du 22 mars 2001). Ces dispositions tendent à assurer, autant que possible, la continuation de la relation de travail avec le cessionnaire, sans modification, notamment en obligeant ce dernier à maintenir les contrats de travail et en protégeant

Ils se séparent en 1971 et Dutroux reste avec sa mère. En 1986, il est arrêté pour séquestrations, enlèvements et de viols de mineures de moins de 16 ans3. Condamné en 1989 à 13 ans et demi de prison, il bénéficie d'une libération conditionnelle en avril 1992, alors que le procureur et les psychiatres s'y sont opposés4. Marc Dutroux a été arrêté durant l’été 1996. Les enlèvements qui lui sont reprochés ont eu lieu en 1995 et 1996 mais s’inscrivent dans une longue série de méfaits. On lui impute

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

l'exception d'inexécution lui est fermé et le juge de l'urgence n'accordera pas la suspension. La Cour de cassation donne du reste toute sa mesure à l’exigence de bonne foi en ne la limitant pas à l’analyse du comportement du créancier. En effet, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 mai 1996, l'exigence posée par l'art. 1134, alinéa 3 du Code civil est envisagée par les magistrats dans une perspective assez inhabituelle. Il ne s'agit pas de prévenir, de contrôler ou de sanctionner une quelconque

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

CE, 13/03/1968, Ministre de l’intérieur c/ Epx. Leroy RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI

l’École aixoise de droit constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste

mariage figure selon la loi française, la comparution personnelle de l’époux français lors de la cérémonie du mariage considérée selon l’article 146-1 du code civil comme une condition de fond de l’union régie par la loi personnelle de l’intéressé (arrêt de la cour de cassation 1ère chambre civile du 15 juillet 1999, mariage d’une française au Maroc par le biais d’une procuration au profit de son frère, n’est pas reconnu en France). De même, il y aura lieu de distinguer la majorité civile de la capacité

par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Israël déclenche la troisième guerre israélo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sinaï, la bande de Gaza, la Cisjordanie

février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé. Ce dernier assigna l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement