Arret 28 Mars 1995

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 15 septembre 2005 (*) « Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Contrat d’agence – Distribution de véhicules automobiles – Unité économique – Mesures visant à entraver le commerce parallèle de véhicules automobiles – Fixation des prix – Règlement (CE) n° 1475/95 – Amende » Dans l’affaire T-325/01, DaimlerChrysler AG, établie à Stuttgart (Allemagne), représentée par Mes R. Bechtold et W. Bosch, avocats, partie requérante, contre Commission des Communautés

comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l'exécution. Article 6 Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le présent décret royal et par des arrêtés d'application pris par le ministre des finances et le ministre intéressé. Article 7 Les ordonnateurs encourent à raison de l'exercice de leurs fonctions les responsabilités prévues par les lois et règlements en vigueur. 2/37 Article 8 Nul ordonnateur

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

en droit, il est possible d’y déroger « dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit »18. Par exemple, on parle du caractère inviolable du domicile (établi par l’article 15 de la Constitution, partiellement précité). 11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 à 481 12 V. D’HUART, Le domicile : une

janvier et février, cet entrepreneur a fait travailler ses salariés pendant 50 heures hebdomadaires. Le décret du 12 mars 2010 stipule que les salariés ont un temps de travail maximal de 48 heures hebdomadaires. Un nouveau décret du 3 avril 2013 prévoit que les salariés aient 52 heures maximales de travail hebdomadaires. Il sera jugé au mois de novembre pour avoir violé le décret du 12 mars 2010. La question qui se pose est de savoir si François n'a pas respecter le temps de travail de ses salariés

mutuelle des diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134 § 3 - Circulaire du 19 mars 1996, 135 - 139 § 4 - Compatibilité de la loi Toubon avec le droit communautaire, 140 - 153 Section 4 - Protection des langues régionales dans l'Union européenne, 154 - 168 Généralités 1. L'Union européenne est une union d'États-nations

sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien Régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Sauf progressivement l’apparition de quelques textes admettant la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse an VIII en matière de dommages de travaux publics). La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC 8 février 1973), qui écarte en même temps l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative

au rang des droits inaliénables de l'Homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. 1788 Abolition de la torture. 1789 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que " nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites ". 1791 Adoption du premier code pénal. Il place l'enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la

la célébration du mariage le contrat prendra effet au moment de la célébration = 1395. On peut changer le CM dans les mêmes formes = 1396. Il faut également une présence simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de

pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt qui semblait avoir définitivement fixé la jurisprudence (V. par exemple, Ch. Dupeyron, Droit agraire, 1er vol., Droit de l'exploitation : Économica, 2e éd. 1994, n° 302). Or, dans une nouvelle décision rendue en 1986, la Haute juridiction civile énonce “qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée” et casse un arrêt d'appel qui avait tenu pour illicite la clause d'un