Arret 27 Mars 1991 Dol

donc supérieure à toutes les autres : Convention de Vienne. Ratifié ni par les USA ni par la France à cause de ce fait là. Lors de l’ouverture du TPI en 1995 pour l’ex-Yougoslavie, le TPI a déclaré que certaines normes étaient supérieures à d’autres. Arrêt Youssouf du 21 septembre 2005 : sur le contrôle de validité des décisions du Conseil de sécurité de l’ONU. Il s’agit d’un conflit de logique entre le respect de la souveraineté et l’existence d’une hiérarchie des normes. Si il existe des normes

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

assurés au mieux" pendant une durée d'une année ; que, le 27 novembre 1998, M. Y... a été nommé administrateur de la société et président de son conseil d'administration ; qu'il a démissionné de ses mandats, le 11 octobre 1999, estimant qu'il ne disposait pas des moyens permettant de couvrir les besoins de trésorerie de la société ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1999, et en liquidation judiciaire le 7 mars 2000 ; que M. Y... a alors saisi le tribunal en réparation

politique. L’arrêt fondateur est l’arrêt Costa c/ Enel, c’est un arrêt de 1964. C’est l’arrêt qui est l’arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Dans cet arrêt la Cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national. Pour le juge c’est supérieur à tout, y compris de la norme constitutionnelle. Mais les juridictions internes sont contre sa position. Dans cet arrêt la CJCE dit ceci : « la CEE est une communauté d’Etats qui

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

n’était pas rempli. L’évolution récente de la matière a permis le développement de sûreté qui ne se présente pas tels des accessoires de créances. Le droit des sûretés a été partiellement mais profondément remanié à l’occasion d’une ordonnance du 23 Mars 2006. Elle n’est cependant pas revenue sur la distinction traditionnelle entre deux catégories de sûreté c'est à dire la distinction entre les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Cette distinction demeure. L’ordonnance de 2006 n’a concerné

contrat des obligations, ils considèrent qu’il n’est justifié que lorsque vraiment ces obligations sont imposées par l’équité. Il faut qu’il y ait une relation entre l’obligation ajoutée au contrat et l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité.

Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif sera consacrée de façon explicite dans un très grand arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873 Blanco. Professeur Chapus : « affaire banale et triste » : accident d’un fillette de 5 ans blessée dans la manufacture des tabacs de Bordeaux. La responsabilité de l’État a donc été recherchée. La

SMIC Section II - Principales caractéristiques I) Un droit vivant C’est un droit au quotidien qui est né d’une grande crise sociale : - Rappel loi du 20 juin 1936 les congés payés, durée légale de travail de 40h du 21 juin 1936… - Accord du 25 et 27 mais 1968 qui ont également fait apparaitre dans l’entreprise les représentants des organisations syndicales des salariés : représentation officielle. - l’ensemble de dispositions relatives a l’égalité des hommes et femmes - Loi du 4 aout 1982 a crée

Tous les droits patrimoniaux sont donc meubles ou immeubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. JP : Les parties ne peuvent décider d’enlever aux meubles ou aux immeubles leur qualité, ni de créer de nouvelles catégories (CourCass 26 juin 1991). La distinction entre meubles et immeubles présente des intérêts majeurs : en matière de possession, de publicité, de compétence territoriale des juridictions, de saisie… La summa divisio est très critiquée car plus adaptée à notre société actuelle