Arret 27 Mars 1991 Dol

obligatoires d'enseignement dans un collège. Il faut souligner que la cour de justice des communautés européennes estime que la non transposition d'une directive communautaire en droit national engage la responsabilité de l'État. CJCE le 19 novembre 1991 « Andréa Francovich ». Et la cour d'appel de Paris a considéré entérinant cette décision comme telle, qu'était fautive la non transposition en droit français des objectifs d'une directive communautaire. Cour administrative d'appel le 1er juillet 1992

réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité de l’action. L’arrêt Terrier, du 26 février 1903. L’arrêt du tribunal des conflits du 29 février 1908, Feutry. L’arrêt Terrot, du 4 mars 1910. Léon Duguit a notament été un pionier de la théorie sur le Droit adm. §2/ La définition du Droit Administratif La doctrine a donc donné plsrs définition au Droit Adm.. Le Droit Adm. = Droit jurisprudentiel = il évolue donc plus facielement

ce n'est que si l'emploi initial n'existe plus ou qu'il n'est plus vacant que « la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent comportant notamment le même niveau de rémunération et la même qualification que l'emploi initial » (Soc. 13 mars 2001, pourvoi n°98-46088) ; l'emploi est considéré comme équivalent s'il n'entraîne aucune modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Et commet une faute grave la salariée qui, à l'issue de son congé maternité, refuse une nouvelle

lesquelles elles trouvent à s'appliquer. Ainsi, par exemple, le vendeur est tenu à la fois de garantir l'acheteur contre les défauts cachés de la chose qu'il lui vend (art. 1641 C.civ.) et de ne pas lui dissimuler des informations essentielles à peine de dol (art. 1116 C.civ.). À l'inverse, certaines de ces règles dérogent au droit commun par le jeu de la maxime specialia generalibus derogant. Ainsi en est-il, par exemple, de l'admission de la rescision pour lésion dans la vente d'immeuble (art. 1674

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

tonnage n'est donc pas superposable au contrat d'affrètement, son analyse plus poussée nous amène à appréhender son caractère hétérogène. 2 Le contrat de tonnage : une abstraction.[21] 1 ) Le contrat de tonnage : un contrat cadre. Dans son arrêt du 30 juin 1977[22], la cour d'appel de Rouen avait analysé le contrat de tonnage comme une promesse synallagmatique de conclure le nombre de contrats nécessaires à l'exécution des obligations assumées par l'une ou l'autre des parties. Dans ce cas

intéressante doit être évoquée ici : un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 mai 200918 a attiré l’attention des professionnels. En effet, la Cour y a posé comme principe que : « la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dés lors qu'aucun des co-assureurs ne le conteste ». Jusqu'à présent, un tel mandat ne pouvait résulter que des énonciations de la police ou « d'autres circonstances » (Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour

partie est législative. Elle a été promulguée par diverses lois de juillet 1992 entrées en vigueur le 1er mars 1994. Cette partie a été retouchée à de nombreuses reprises : le législateur a augmenté les peines encourues pour certaines infractions, il a ensuite crée des infractions nouvelles et enfin, il a mis en place de nouvelles circonstances aggravantes. Les dernières réformes : loi du 9 mars 2004 Perben II a adapté la justice aux évolutions de la criminalité. La loi du 6 aout 2004 a créé des infractions

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

tout prévoir à l’avance, l’homme est faillible, donc la loi n’a pas etre claire et précise en tout point, il peut constituer des zones d’ombre. Ex : « autrui » : un fœtus est-il autrui ? Le 15 novembre 1996 la Cour européenne des droits de l’homme : arrêt Cantoni contre France : la loi peut légitimement susciter des doutes quant à son champ d’application dès lors que pour l’essentielle elle est clairement et précisément rédigée. Si la loi comprend des zones d’ombres trop importantes, cette loi peut