Arret 27 Mars 1991 Dol

atteinte a l'ordre public. Droit confronté a la morale la morale relève de la conscience individuelle ou collective (morale sociale) le Droit consacre un certains nombres de préceptes moraux, le principes de respect de la parole donné, de la loyauté. Le dol: c lorsqu'on provoque une erreur chez le co-contraction, tromper l'acquéreur volontairement. Article 1116 CC contrat exécuté de bonne foi également. Le principe selon que les conventions doit être conformes aux bonnes mœurs. 1382 CC quand on cause un

La cour de cassation (situé à Paris) est composé de plusieurs chambres. Il rend des arrêts. Une juridiction prend des décisions. STIPULER = clause de contrat. On ne dis pas que la loi stipule mais que la loi dispose, énonce ou prévoit. Lors d'un procès ou d'un instance, il y a en général deux plaideurs (le demandeur et le défendeur). Ils ont leurs propre défenseur qui est l'avocat. Il ne faut pas confondre un arrêt de cassation et la cour de cassation. Parce que la cour de cassation rend des rejets

enfants=exercic en commun de l’autorité parental mariés ou non,vivant esb ou séparement -Le législateur entend prendre en considération de plus en plus la volonté des individus,on accorde bcp plus d’effets aux choix et aux effets entre les individus.(loi 4 mars 2002 :aut parental,loi 26 mai2004 ref divorce) .On laisse une place plus imp à l’accord entre individus En dépit de ces nombreuses réformes ,un certain nbre de constances demeurent : -droit de la famille repose sur 2 piliers le couple(partie1)et

CONTRAT D’ASSURANCE TERRESTRE x SOMMAIRE x 7 10 Avant-propos I. Une nouvelle législation sur le contrat d’assurance terrestre: pourquoi et comment? – La genèse de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance – La genèse de la loi du 16 mars 1994, portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 – La place de la législation sur le contrat d’assurance terrestre dans l’ensemble de la législation sur les assurances 17 II. Les orientations fondamentales de la

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

B°) Un principe à valeur constitutionnelle. Le CC s’inspire du préambule de la C de 1946. Il y a une interprétation, on met en avant les atrocités de la WW2, contre la nature intrinsèque de l’individu, donc la dignité existe. Loi du 27 juillet 1994 sur le respect du corps humain, et loi sur l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation (PMA), et pronostic prénatale. Le CC va rattacher à cette sauvegarde un certain nombre de principe, dont

surveillée et les mesures d’éducation et d’assistance. La Doctrine de la « Défense Sociale nouvelle » ne fera pas l’objet d’un exposé, compte tenu du peu d’impact qu’elle a eu sur le droit pénal. 2e volet : Le nouveau code pénal (en vigueur depuis le 1er mars 1994) 1)      Le projet de réforme du Code pénal Ce nouveau Code pénal est le 3e du nom. Il intervient après le code révolutionnaire de 1791, sûrement le plus original des 3 dans la mesure où il a mis en place des principes extrêmement novateurs

que 219 unités. • En 1965 : institution d’un plancher d'encaissement d'un million de dirhams, sous peine de retrait d'agrément. • Aussi, de 130 à la veille de cette décision, le nombre de compagnies est passé à : - 54 en 1970, - 32 en 1973 - 27 en 1975. • D’autres mesures législatives et réglementaires sont intervenues plus récemment : assainissement du secteur en 1995, code des assurances en 2002, etc. 8 Les risques • La notion de risque : souvent complexe et évolutive. • Approchée

d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux

indices connus : 1.227,25 (JO 21 octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL