Arret 27 Mars 1991 Dol

le redressement judiciaire, la solution consiste en la mise au point d’un concordat de redressement dont l’exécution est obligatoire pour tous les créanciers. Ce concordat peut être résolu (en cas de non-respect de ses clauses) ou annulé (en cas de dol résultant d’une dissimulation d’actif ou d’une exagération du passif). Quant à la liquidation des biens, elle a pour solution la réalisation de l’actif, l’apurement du passif et la clôture de l’union. La procédure peut s’achever par une clôture pour

pour la convention de procédure participative assistée par avocat, qui aboutit à un accord soumis à l’homologation du juge compétent, pour les droits dont les parties ont la libre disposition. avec l’aide d’un conciliateur de justice (décret du 20 mars 1978, repris pour la quasitotalité des dispositions dans les articles 1528 et suivants CPC) qui peut intervenir dans le cadre d’une conciliation conventionnelle (extra-judiciaire, non déléguée) : le constat d’accord est alors soumis pour homologation

6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H. Boucard Ass. Plén., 1 décembre 1995, p. n° 93-13688, B. AP 1995 n° 9, in F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t. 2 Dalloz 2008 n° 152-155 C. Aubert de Vincelles « Pour une généralisation, encadrée, de l'abus dans la fixation du prix » D. 2006 chr. p. 2629 er J. Ghestin « La portée des arrêts du 1 décembre 1995 relatifs à la détermination du prix au regard de leurs justification », Mélanges en l’honneur du professeur Gilles Goubeaux

 de  7  à  10  ans  :  présumé  incapable  de  dol  mais  on  pouvait   renverser  la  présomption.   - Le  proximus  pubertati  :  de  10  ans  jusqu’à  la  puberté  :  présumé  capable  de  dol  mais   l’enfant  pouvait  renverser  la  présomption  et  montrer  qu’il  avait  agi  sans  dol.   - Le  pubère  :  à  partir  de  la  puberté,  il

débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

caractère privé de l’organisme (TC 3 mars 1969 Interlait). Par ailleurs, le juge a aussi expliqué que ce principe c’est une règle de valeur législative, seule une loi pourrait aller à son encontre (TC 26 juin 1989 Société Compagnie générale d’entreprise de chauffage). Il y a deux situations possibles : *avoir au moins une personne publique partie au contrat. C’est le cas aussi si c’est une association transparente qui a passé le contrat à qualifier CE 21 mars 2007 Commune de Boulogne-Billancourt

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

avoir trouvés cachés dans les escaliers avait été considéré pas la cour de cassation comme un acte qui tendait directement à la commission du vol et révélait l’intention de le voler. Ce principe a été réaffirmé par un arrêt du 29 décembre 1970 : Les services de police soupçonnaient des individus de commettre un vol à main armée contre des convoyeurs de fonds dans des gds magasins du Louvre. Ils avaient tendu sur place une “souricière” et assisté à l’arrivée

a assisté à une transformation des mentalités car la population a commencé à se poser des questions. Le décret adlarde de mars 1979 qui instaure le règne de la liberté individuelle du travail c’est à dire pouvoir choisir n’importe quel emploi. Aujourd’hui c’est évident, mais pas avant. Il y a eu la loi Chapelier 1791 qui a interdit les groupements professionnels. Le 22 mars 1841 une première loi sociale a été adopté concernant le travail des enfants de moins de 8ans dans les manufactures, elle