Arret 27 Mars 1991 Dol

supra-constitutionnelle. Q° tranchée par la décision du CC du 16 juillet 1971 Doyen Vedel a qualifié de « révolution entre deux virgules »  Evènement de mai 1968 ont eu conséquences = départ de Général De Gaule. Réponse négative au référendum du 27 juillet 1969 => DG démissionne. Veulent éviter de nouveaux événements. 1970s = série de textes qualifié de texte réactionnaires. En réaction de mai 1968. Textes encadrent fortement les libertés publiques. Texte qui fait l’objet de la saisine du CC

l’évolution future d’un dommage actuelle. Ce cas se présente surtout lorsque la situation dommageable se produit après le jugement. Ex : Un accident corporel laisse subsisté une incapacité, celle-ci peut évoluer même si les médecins la déclare consolidée (Arrêt de principe de la cour de cassation en 1932, demandeur était des propriétaire foncier en vertu d’une loi devait supporte l’installation sur le terrain d’une ligne électrique, ils ont demandé la réparation du préjudice subi mais aussi du préjudice futur

PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 11 15 15 16 16 17 18 19 23 24 24 25 26 26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1. Les accords de négociation 32 1.2.2.Le pacte de préférence 32 1.2.3.Le contrat préliminaire 38 1.2.4.Le contrat

conduire à l'adoption de certaines règles qui vont rejaillir sur la relation de travail. -La première grande idée est celle de la liberté du travail, du commerce et de l'industrie. Cette règle de la liberté est posée par le Décret d’Allarde 2 et 17 mars 1791. Ce décret énonce qu'il sera libre à toute personne de faire telle négociation ou d'exercer telle profession artisanale ou métier qu'elle trouvera bon ». Ce décret instaure le règne de la liberté individuelle. La personne qui travaille choisit

cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Par ailleurs les fiançailles sont considérées comme UN FAIT juridique et non pas un acte. Donc leur preuve peut être rapporté par tout moyen, en ce sens un arrêt de la 1ere ch. Civile du 3 janvier 1980, bulletin, 1ere partie n°5. La preuve est libre néanmoins le juge va exiger une promesse suffisamment consistante par exemple la production de simples lettres d’amour ou de SMS ne suffirait pas à traduire une

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

les phénomènes d’exploitations du monde ouvrier 4) de la monarchie de juillet à l’empire libéral L’état intervient plus dans un souci humain que dans un souci de réglementer les relations de travail. 3 Dates à distinguer : • Loi du 22 mars 1841 première loi sociale interdisant l’embauche des enfants de moins de 8 ans dans les manufactures et les enfants de plus de 8 ans à des travaux de nuits ou réputés dangereux dans la limite de 72 heures par semaine • Au lendemain de la révolution

de travail : Clauses typiquement imposées aux femmes >>auparavant,ex :hôtesses des l’air n’ont pas droit à une grossesse car empêche vie familiale Arrêt de cour d’appel de Paris énonce que ce type de clause est illicite car elles portent atteinte au drt public et on ne peut appliquer ces clauses qu’en cas de force majeur ou raison impérieuse. Arrêt de ch. soc. De cour de cass. Du 7 février 1968 confirme clause dans le cas d’une assistante sociale rurale Chapitre 1 Conditions de fond du mariage