Arret 27 Mars 1991 Dol

contrats administratifs. Le CE le 31 mars 2010 : le juge administratif est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance et seul les litiges portés devant le juge judiciaire avant l’entré en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 échappe à la compétence du juge administratif. Actuellement le code des assurances comporte à peu près 1200 articles. Nous avons gardé quelques dispositions de droit local : loi du 6 mai 1991 a introduit dans le code des assurances

l’avocat peut être invoqué directement par les juridictions, la juridiction peu décider de ne pas appliquer la loi parce qu’elle est contraire à une applicabilité direct. Par exemple : CNE (contrat nouvelle embauche) la cour de cassation dans un arrêt du 1 er juillet 2008 chambre social à décider que le CNE c’est-à-dire la loi du CNE n’était pas conforme à la convention numéro 158 de OIT relative à la cessation du contrat de travail. Autre convention 2.2 : Les conventions du conseil

l'administration au nom des droits acquis.  La police, il ne peut pas y avoir de contrat en matière de police. Position ancienne consacré par le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemble, le 17 juin 1932 "Castel Naudary" le contrat est interdit en matière de police. Position toujours affirmée de manière constante, notamment arrêt du 8 mars 1985 "les amis de la terre", il n'est pas possible de passer un contrat en matière de police, car l'entreprise polluante aurait pu opposer à l'état le contenu du contrat

interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du train quand il était totalement arrêté . Défenseur a perdu . Deux élément constitutif de l’infraction , un élément matérielle

ne faut pas aller chercher dans d’autres branches du droit :  Emission du chèque sans provision Le chèque sans provision n’a pas la même signification en droit pénal et en droit commercial. C’est la cours de Cassation qui a énoncé cela dans un arrêt du 19 janvier 1976. Dans le cas présenté, une personne était poursuivie pour avoir payé avec un chèque sans provision. Seulement, cette personne n’avait pas noté la date et le lieu sur le chèque, et si on se référait à la loi commerciale de 1961, il

des années et des arrêts de principe du Conseil d’Etat les ont consacrés (CE, 1919, Dol et Laurent). Aujourd’hui la compétence des autorités de police semble, tel le phoenix, renaître de ses cendres et s’étendre à de nouveaux domaines toujours plus particuliers faisant de la prévention de l’ordre public une priorité pour toute autorité locale ou nationale. [...] [...] Les mesures de police administrative doivent être prisent dans le respect de la loi. Il en est ainsi des arrêtés préfectoraux portant

consentement au moment de sa conclusion. IMPORTANCE DU CONSENTEMENT : En l'absence de consentement, le contrat ne peut se former et le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur, s'il a été extorqué par la violence ou s'il a été surpris par dol (C. civ., art. 1109). SANCTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT : S'il fait défaut, l'association sera considérée comme inexistante. S'il est vicié, l'association sera frappée de nullité relative constatée judiciairement par le tribunal de grande instance

Interdit tt regroupmt autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté

rapprocher les parties sans agir sous le mandat de l'une ou l'autre), le commissionnaire en transport ou en bourse)... Elles peuvent aussi être le fait de services financiers (opérations de banque, y compris les établissements mutualistes depuis un arrêt Com, 24 janvier 1984, les établissements d'assurances, les opérations d'intermédiaires mais pas les établissements de l'Etat ni les mutuelles d'assurances, ni les opérations de bourse effectuées par les particuliers (sauf si elles sont régulières)

avait du temps pour réfléchir à son acceptation. On avait également parlé d’abus de droit pour fonder la condamnation des dommages-intérêts mais cela n’a pas été admis. Un arrêt peut conduire à se poser des questions : est-ce une annonce d’un revirement de JP de la part de la cass consacrant la théorie d’Aubert ? Arrêt 3ème civ, 07/05/08 (n°07-11690) : avant la loi SRU du 13/12/00, lorsque l’on souhaitait acheter un appartement, une méthode faisait que l’agent immobilier demandait de faire une