Arret 27 Mars 1991 Dol

de qualification.................................................... 26 1. Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre 2006................................................... 31 1. La contestation de la démission en raison d’un vice du consentement 32 2. La requalification

l’impossibilité absolue de prévoir les faits - Etre certain de la volonté du législateur d’ériger les faits de cette nature en infraction - Les faits doivent être compris dans la définition légale de l’infraction ( Tome I: Cass., 15 mars 1994 et Bruxelles 19 mars 2003) Chapitre 5 : Le domaine du droit pénal Section 1 : le champ d’application de la loi pénale dans le temps I. la durée de la loi pénale Entrée en vigueur : 10ème jour après la publication au moniteur sauf dispositions

science du criminel, du phénomène criminel, et des thérapeutiques de la criminalité. L'ouvrage de Lombroso tendait à savoir si l'on pouvait identifier un criminel. Lombroso quant à la femme criminelle écrivait : "la femme criminelle est un homme manqué, arrêté dans son développement, comme une chèvre qui en vieillissant devient méchante". Le droit pénal, et ses branches, sont des instruments de la science criminelle et de la politique criminelle. Cette notion de politique criminelle a été introduite

alors sans motifs légitimes alors que la négociation était très avancée. La victime de la rupture abusive ne pourra obtenir à titre de dommages et intérêts une somme équivalent au profit que lui aurait rapporté le contrat : Cour de Cassation, arrêt MANOUKIAN, 26 novembre 2003. 2) Les formes contractuelles de pourparlers. C’est l’avant contrat. Il existe pour plusieurs raisons : * Pour sécuriser la négociation : close de sincérité, close de savoir et de confidentialité.

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

que l’employeur qui s’est engagé à limiter le nombre de licenciements pendant une période donnée engage sa responsabilité si il ne tient pas cet engagement (cour cassation, chambre sociale, 23 novembre 2003, JCP 2004, 1ère partie, chronique 163, arrêt numéro 6) Autres exemples ou le juge utilise cet engagement car ça répond à une nécessité, l’engagement permet la promesse d’exécuter une obligation qui n’est qu’une obligation naturelle constitue un engagement unilatéral de volonté qui fait naître

délai devait être respecté, soit parce qu’il est prévu par le contrat soit parce qu’il résulte des circonstances. Si le délai n’est pas respecté, la mise en demeure est inutile. Arrêt Ccass Ch. Mixte du 9 juillet 2007 : Dans cette affaire, des bouteilles de vin sont achetées, et doivent être livrées entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. C’est l’acheteur qui va décider de la date de livraison. En juillet 2004, l’acheteur demande au vendeur de livrer les bouteilles le plus vite possible. En novembre

prestations à titre gratuit - existence d'un lien de subordination juridique. Question en pratique : comment caractériser ce lien de subordination juridique. On écarte toujours la dénomination donnée au contrat par les parties (jpc constante depuis AP 4 mars 1983) : l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. (Cass

consentement (l’erreur a déterminé le consentement, notion subjective donc difficile à prouver), excusable (erreur manifeste d’appréciation) et porter sur les qualités essentielles du contrat (ne doit pas porter que sur les accessoires). Dol : erreur provoquée  constater un dol (manœuvres frauduleuses), intention de tromper et déterminante du consentement. Violence : contrainte  acte de violence constatée (économique, physique, morale), violence illégitime (≠ contrainte révérencielle) action en rescision

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"