Arret 27 Mars 1991 Dol

société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative de causes de nullité admissibles en matière de SARL et de Société par action, ne prévoit pas formellement ce cas de nullité mais autorise l’annulation d’un société pour : - Absence dans l’acte constitutif ou les statuts de toute indications

l’absence totale de cohérence entre les nouveaux textes. Telle est la problématique engendrée avec l’article 312-12-1 du code pénal mis en place par la loi dite de « sécurité intérieure ». L’infraction se trouve dans l’article 65 de la loi du 18 mars 2003 qui a ajouté une section 2 bis « De la demande de fonds sous contrainte » dans le livre troisième « des crimes et des délits contre les biens », au sein du chapitre 2 relatif à l'extorsion afin de réagir à différentes formes de mendicités dites

l'intention de violer la loi pénale. La faute intentionnelle est désignée par la doctrine par l’expression de dol criminel, ou parfois de dol[1]. Dans certaines situations, le législateur pour que l’infraction soit consommée, va exiger un dol spécial c'est-à-dire le fait que le délinquant ait recherché un résultat déterminé. L’intention peut aussi se manifester par l’inaction. [1] La notion de « dol » existe aussi droit civil mais elle vise que la faute civile. JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 16 Présidence

seulement que d’une négligence ou d’une faute du cocontractant qui n’entraînent pas la nullité du contrat. Lorsque le vendeur fait une manœuvre destinée à induire l’acheteur en erreur et ainsi à l’amener à contracter, il s’agit d’une erreur forcée, d’un dol (art.1116 c.civ.). Son appréciation se fait par la psychologie de l’acheteur et se révèle à un moment quelconque.[9] Par contre, elle doit exister lors de l’échange des consentements. Sa présence lors du consentement a pour conséquence que l’offre et

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

de décembre qui est un protocole au Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques de New York (ONU) qui va dans le sens de l’abolition totale. La France va ici se poser un certains nombres de questions d’ordre constitutionnel. Le 3 Mars 2002 : Le protocole N°13 de la CEDH prévoit lui aussi l’abolition totale. Est-ce qu’on peut sortir de ces deux textes ? Le conseil constitutionnel a dû répondre à cette question le 13 octobre 2005. Rien dans le pacte des Nation Unies ne permet

donc relèvent avant tout du droit commun des contrats, tel qu’un contrat de partenariat, de concession, de franchise,… Le contrat nommé est réglementé par un texte impératif ou supplétif de volonté, codifié ou non (il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une recommandation). Les recommandations émises par la commission des clauses abusives vont-elles faire des contrats nommés ou envisagés ? Cette distinction, si elle était déterminante en droit romain, n’a plus d’intérêt aujourd’hui car en droit

pénale engagée si elle n'a pas elle-même participé à la perpétration de l'infraction. Il appartient au juge de vérifier cette participation personnelle. L'article 121 -1 du code pénal n'est pas un article inutile, symbolique, on notera pour cela les arrêts de la cour de cassation sous le visa de l'article 121 -1 qui casse des condamnations pénalement pour violation de ce texte. Pour les personnes civiles il n'y a pas de problème, ce sont les personnes morales qui posent problème : -- l'indivision

atténuantes il peut aller en dessous de la peine minimum et inversement pour la peine maximale. Tout au long du 19ème, on va atténuer la dureté de ce code : Loi du 28 Avril 1832 → supprime peine du Carcan, mutilation du poing et de la marque. Loi du 26 Mars 1891 → permet au juge de prononcer le sursis, mais également, créé la récidive. Sursis → peine est prononcée, mais son exécution est suspendue sauf si nouvelle infraction. Récidive → si un individu a déjà été condamné pour quelque chose, la peine

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers