Arret 27 Janvier 1993

Après avoir rappelé les faits et la procédure ayant conduit à l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel, nous constaterons que c'est à bon droit que les magistrats ont rejeté les arguments développés par le Parquet. www.ridi.org/adi Janvier 2001 Actualité et Droit International Ghislaine Doucet "La responsabilité pénale des dirigeants en exercice" LES FAITS ET LA PROCEDURE Rappelons qu'après de longues années d'instruction et plusieurs résolutions du Conseil de sécurité

lui-même. Sujet d'étude requalifié rapidement en objet indigne, par ceux-là même qui l'étu2. L'Express, 20 novembre 1993, p. 86. 3. Télérama, art. prée. 4. En particulier: Coulomb-Guily (M.), "Les Guignols de l'information: une dérision politique", Mots, 40,1994, pp. 53-65. 5. Detomasi (W.), "La France coupée en deux: Bébêtes contre Guignols", Les documents de l'observatoire de la télévision, 1993, p. IV. 6. Pour ne citer qu'un seul exemple, celui du Directeur de l'information de TF1: "Les guignols de l'info

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

Cour de cassation en matière de droits d’enregistrement. Les attendus de l’arrêt de principe qui fonde cette jurisprudence précisent ainsi qu’une opération n’est opposable à l’Administration qu’autant que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, et que l’Administration est donc fondée à « établir, par tous les moyens de preuve compatibles avec la loi fiscale, la véritable nature d’un contrat sans s’arrêter à la forme extérieure ou à la qualification que lui ont donnée les parties »

Géostratégiques n° 29 • 4e trimestre 2010 Où va l’Amérique de Barack Obama ? radicaux dans le seul but de mener à sa perte le bloc communiste, l’« Axe du mal » de la guerre froide. Dans une interview accordée au Nouvel Observateur le 15 janvier 19984, Zbigniew Brzezinski, ancien conseiller pour la Sécurité nationale du président Jimmy Carter de 1977 à 1981, reconnaît que l’aide officiellement apportée en 1980 aux moudjahidine en Afghanistan, soit après l’invasion soviétique de décembre

ARRETE ROYAL RELATIF AUX MARCHES PUBLICS Secteur classique Dit. Arrêté royal n° 1 Arrêté royal du 8 janvier 1996 Tel que modifié par l’Arrêté royal Du 25 mars 1999 TITRE I – Marchés de fournitures A. Marchés publics de fournitures soumis à la publicité européenne Chapitre I – Règles de publicité ARTICLE 27 Les marchés publics de fournitures des pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 4 de la loi, dont le montant estimé est égal ou supérieur à 236.900 € hors

LE LIBRE-ÉCHANGE EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES   Rédaction :   Anthony Chapman Division de l'économie Janvier 1994     TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION CONTEXTE    A. La décennie perdue    B. La solution du marché LES BLOCS COMMERCIAUX RÉGIONAUX EN AMÉRIQUE LATINE    A. L'Association latino-américaine d'intégration    B. Le Groupe andin    C. Le MERCOSUR    D. Le marché commun centraméricain    E. La Communauté et le marché commun des Caraïbes (CARICOM)    F. Le Groupe

Procédure Civile établit une trilogie des moyens de défense en distinguant entre les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. C’est dans ce cadre que statuait la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt du 16 mars 2010. En l’espèce, les faits étaient les suivants : les époux X avaient consenti à la Société Suchet expansion une promesse unilatérale de vente d'un appartement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 250.000 euros, dont

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons