Arret 27 Janvier 1993

principe antérieur à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force

principe antérieur à 1946 était sans ambiguïté : le droit international public n’avait pas d’effet sur le droit administratif interne. Il ne pouvait pas être invoqué dans les litiges présentés devant les juridictions administratives. La Constitution du 27 octobre 1946 (art 26-28) a consacré tout aussi clairement l’abandon de ce (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) principe. Les accords et traités régulièrement incorporés dans l’ordre juridique interne ont force

Cassation chambre social 20 janvier 2010 : exclu la qualification de contrat travail pour les engagements religieux ne respectant que les règles internes d’un culte. Cour de Cassation 3 août 1942 : les bénévoles, l’entraide ne sont pas des contrats de travail. Cour de Cassation 29 octobre 1996 « Ponsolle» :«À travail égal salaire égal» c’est-à-dire égalité de salaires des lors que les salariés sont placés dans la même situation. Cour de Cassation assemblée plénière 27 février 2009 : justification

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

2ème, 5 mai 1993...................................................................................................... 8 Ass. Plén., 6 novembre 1998 ......................................................................................... 9 b) Déroulement de l'instance..................................................................................... 9 1) L'égalité des armes ........................................................................................... 9 CEDH, 27 octobre 1993, « Dombo

vente - Effets de la vente - Chevauchement d’action des vices cachés etc.… (facile) - Bail 5 et 6 - Contrat de prêt (facile) - Le dépôt (facile) - Contrat d’entreprises 9 et 10 Séance nr 1 : Les promesses de vente (Arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007 pour séance 2) Il existe deux types de promesses : - Promesses unilatérales Promettant qui donne son consentement au contrat et consent au bénéficiaire une option, un choix de conclure un CDD

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

Shakira, Magia, sort le 24 juin 1991 en Colombie. Le disque n'est pas un grand succès commercial, mais permet à Shakira de se faire un nom dans son pays. À 16 ans, elle sort son deuxième album, Peligro. L'album se vendant mal, Shakira décide d'en arrêter la promotion malgré l'interprétation de la chanson Eres au festival Viña del Mar (Chili), récompensée d'une 3e place. Sa maison de disques lui fait comprendre que le troisième album prévu dans le contrat sera décisif : la chanteuse décide alors de

Cours de libertés publiques Cours du lundi 24 janvier Introduction Les origines de la notion. Une matière transversale à différents domaines du droit. A50-60 naissance, alors enseignée dans les facs de droit. Notion de LP conduit à aborder le droit public, civil, du travail, drt constit, avec drt int aussi. Ce cours de LP conduit à s’interroger sur questions de philo du droit pour définir LP, cf passage de notion de liberté à liberté publique, l’apparition dans la philosophie, dans l’histoire

célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Séjour régulier Vous devez être en situation de séjour régulier en France. La nationalité française ne peut être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Communauté de vie La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et le conjoint français