Arret 27 Janvier 1993

fr/catalogue/9782110062826/index.shtml http://www.amazon.fr/exec/obidos/ASIN/2110062827/ {draw:frame} Ce guide est la mise à jour très développée des anciens aide-mémoire réalisés par le SGG (secrétariat général du gouvernement) Ainsi la circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d’élaboration de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1720 http://www.legifrance

soient définies comme la condition du support spécifique et les mentions obligatoires, il demeure un point litigieux, celui du dessaisissement, notamment dans le cadre des procédures collectives comme l’évoque l’arrêt de la chambre commerciale du 31 janvier 2006. Une société a convenu avec la société Gaz de France de procéder à un règlement échelonné des sommes dues. La société a adressé quatre chèques. Cependant, le dernier chèque a été rejeté par le banquier tiré, au motif que le compte était

à l'article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net (2). 1 - Régime de la déclaration contrôlée (3 ) Art. 27 -Abrogé. (4 ) Art. 28. — Les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire, avant le 1er avril de chaque année, une déclaration spéciale mentionnant le montant exact de leur bénéfice net appuyé de toutes les justifications

discrétionnaire pour déterminer leur politique d’immigration, ce qui explique que la CEDH ne régisse expressément que l’expulsion. Ce pouvoir discrétionnaire est d’ailleurs clairement rappelé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 relative à l’immigration « aucun principe, non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ». Ainsi, alors que la mesure de reconduite

définition, elle disait que le concubinage concerné deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage et cette situation ne pouvait concerner l'union d'un homme et d'une femme. Le législateur intervient le 27 janvier 1993 en matière de sécurité sociale pour donné la qualité d'ayant droit à la personne qui vit depuis 12 mois avec un assuré sociale et se trouve a sa charge effective totale et permanente. La Cour de Cassation dans une décision du 17 décembre 1997

. . . . . . . . . . . . 26 Filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27 Attaché territorial de conservation du patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Adjoint territorial du patrimoine

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

SOMMAIRE CHAPITRE I Administration des collectivités territoriales LOI No93008 ANRM DU 11 FEVRIER 1993 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 janvier 1993 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Page 1 Dispositions générales page 1 CHAPITRE II De l’administration et des finances page 2 CHAPITRE III Du domaine des collectivités page 3 CHAPITRE IV Dispositions générales ART. 1er De la responsabilité des collectivités page 3 CHAPITRE

est décédé le 25 mai 2004. Puis, le 31 octobre 2005, Mme Z…-X… a assigné le bénéficiaire de la promesse de vente en justice afin de demander l’annulation de la promesse unilatérale de vente. Le 2 janvier 2006, l’usufruitière est décédée, donc Mme Z…-X… a notifié ce décès par lettre du 31 janvier 2006 au bénéficiaire. Celui-ci a donc levé l’option le 17 mai 2006. Le bénéficiaire a donc demandé l’exécution forcée de la vente. Sa demande a été accueillie par la Cour d’Appel. Le promettant

sont réservés pour le chemin des fichiers (du contenu) de procédures associées. CONTENU DE CHAQUE PROCEDURE Ayant identifié l’ensemble des procédures que doit contenir cette première version du manuel de procédure le contenu de chacune a été arrêté selon le tableau suivant : Rubrique ou paragraphe | Eléments | Suivi des modifications | RéférentielVersionRédacteur principalIntervenants externesIntervenants internes | Processus | Processus Procédure mère Procédure fille  | Objet de la