Arret 27 Janvier 1993

tenants et des aboutissants du processus d’harmonisation afin de contribuer activement à son avancement. L’un des jalons majeurs de ce processus d’harmonisation est incontestablement constitué par l’adoption à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, par la plupart des pays francophones d’Afrique, du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, traité qui crée l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Mais il n’y a pas que des pays francophones

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

sont interdits par les autorités. Après Sharpeville, l'ANC et Mandela abandonnent la non-violence et fondent une organisation militaire, Umkhonto we Sizwe ("lance de la nation"), pour mener la lutte armée contre le pouvoir. Mandela est à nouveau arrêté en 1962, de retour d'un périple à l'étranger et condamné à 5 ans de prisons pour incitation à la grève et déplacement illégal. En 1963, il est cette fois inculpé avec d'autres leaders, de sabotage, trahison et complot. En mai 1964, s'ouvre le procès

.............................. 26 1.2.5.1. Le Conseil Constitutionnel..................................................................... 26 1.2.5.2 La Cour des Comptes ............................................................................ 27 1.2.5.3. Les Cours et Tribunaux.......................................................................... 28 2 ANNEXE 3 : EXECUTION BUDGETAIRE : LA PROCEDURE DE LA DEPENSE ...................................................................

Fin J U S T E L - Législation consolidée Premier mot Dernier mot Modification(s) Travaux Table des 444 arrêtés parlementaires matières d'exécution Fin Erratum 27 versions archivées Version néerlandaise belgiquelex . be Conseil d'Etat - Banque Carrefour de la législation Titre 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 1905-2009) Source : EMPLOI ET TRAVAIL Publication : 30-03-1971 numéro : 1971031602

lesquels tous les traités bilatéraux signés par la Belgique sont abrogés après la ratification de ces conventions. : a) l’extradition entre pays membres du Benelux basée sur le traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 b) l’extration entre pays membres du conseil de l’Europe basée sur la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 c) l’extradition entre les pays membres de l’espace Schengen ; la convention d’application de l’espace

|Les textes de référence : | | | |- Arrêté du 22 octobre 69 relatif aux conduits de fumée desservant les logements. | | | |- Règlement Sanitaire Départemental Type

Mandela, devenu avocat des Noirs en butte à l'injustice des règles administratives, est arrêté par la police le 30 juillet 1952 et condamné à neuf mois de travaux forcés, mais la sentence reste suspendue. En 1955, il participe à la rédaction de la Charte de la liberté dont l'objectif est de lutter contre la ségrégation raciale et l'apartheid. Il voyage en Afrique et au Royaume-Uni. En décembre 1956, il est arrêté avec 150 militants de l'ANC et accusé de trahison mais tous seront acquités après un long

la faculté offerte aux époux de rompre le lien du mariage, l’instrument étant le divorce. Loi du 11 juillet 1975, qui a facilité la rupture du lien conjugal. Le divorce a considérablement progressé, par exemple pour un mariage d’une durée de 5 ans, 27 mariage sur 1000 célébrés en 2003 se sont soldés par un divorce en 2008, en comparaison 13 mariages sur 1000 célébrés en 1973, se sont soldés par un divorce au bout de 5 ans. Deuxième phénomène à propos de la configuration du couple, la différence

par le percepteur.” Nota : La loi n° 204-204 du 9 mars 2004 va modifier les articles 707 et suivants du code de procédure pénale. Il n’est donc pas inutile de s'approprier la synthèse avec un code de l’édition 2005. La loi entre en vigueur le 01 janvier 2005. En dehors de quelques autres articles, l’essentiel des dispositions concernant l’exécution des peines est de nature réglementaire (la Constitution de 1958 n’a pas réservé ce domaine à la loi). Dans le code de procédure pénale français, aucun