Arret 26 Octobre 2011

Football de Sochaux-Montbéliard. Seulement deux ans après, le préfet demande le remboursement de cette somme estimant que la construction du stade a pour objet d’accorder un avantage particulier à l’équipe de football de la commune. Procédure : par un arrêté du 27 décembre 2005 le préfet demande le remboursement de la somme perçu par la commune. Le tribunal administratif annule cette décision le 15 mai 2008. Le préfet du Doubs fait alors appel de la décision, seulement la cour rejette sa demande, il se

l'entreprise, est un acte anormal de gestion (CE, 28 juillet 2011). Pour justifier d'un intérêt, la contrepartie que reçoit l'entreprise doit être certaine : « La perception escomptée de dividendes et la valorisation potentielle de ses actifs pour une filiale en contrepartie d'un contrat de licence d'exploitation d'une marque ou d'un savoir faire accordé par une société mère est a priori constitutif d'un acte anormal de gestion. » (CE, 26 septembre 2011, SARL Holding Financière Séguy). b)Un acte entraînant

25 Février 2011 . Daffe Amandine5ème D Dossier-outil : Yasmina KHADRA, Les hirondelles de Kaboul Introduction : Dans Kaboul vers les années 2000, alors que les talibans mettent l'Afghanistan sous un régime politique horrible. L’auteur raconte l’histoire de quatre personnes:-Mohsen, qui descend d’une famille de commerçants prospères que les talibans ont ruinée -Zuneira, sa femme, très belle, qui à été enseignante et qui n’a plus le droit de sortir de chez elle… Ils survivent

Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145. BURGORGUE-LARSEN (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », AJDA, 2006, n°4, p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction

Il devra poser des hypothèses si nécessaire et justifier ses choix. Par simplification, le PMSS est seulement mensuel. Travail à faire : Dossier 1 : Mme PONCET Renée - 40 points Question 1 : Compléter la grille de rémunération de Mme Poncet pour 2011 et janvier 2012 (5 points). Question 2 : Calculer le montant de l’indemnité à lui verser dans le cadre de sa mise à la retraite. (10 points). Question 3 : Calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (10 points). Question 4

Hadj Acteur et artiste algérien Hadj Abderrahmane est un acteur algérien, né au Télemly (Alger) en 1941, mort le 5 octobre 1981 à Paris. Hadj Abderrahmane est né à Alger, sa famille s'étant installé là-bas. Héritier de Rachid Kse... | | | | ABERCROMBIE Ian Acteur et artiste anglais Ian Abercrombie (né le 11 septembre 1934 à Grays, à 20 km de Londres, et mort le 26 janvier 2012 à Hollywood, un quartier de Los Angeles) est un acteur britanno-américain. Il monte sur scène à Lond...

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour

Durée Déterminée → Commentaire d'Arrêt : CCass, Ch. Sociale, 26 Octobre 2011 (Pourvoi N°09-43205) → Introduction : Mme Sylvie X a été embauchée en 1989 à la Société SERETRAM pour un emploi saisonnier courant de mi-juillet à mi-septembre pour le conditionnement du maïs doux. Depuis son contrat a toujours été renouvelé. Mais en 2005, après 16 années de renouvellements consécutifs, la Société SERETRAM l'informe (par lettre du 14 Octobre 2005) qu'elle met fin à leur collaboration pour les années à

 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DES MINES REPERTOIRE DES OPERATEURS DU SECTEUR DES MINES ET CARRIERES (Draft) Juillet 2011 LISTES DES TITULAIRES DES PERMIS DE RECHERCHES (PR) Préambule PREAMBULE Pour la troisième fois consécutive, le Ministère des Mines tient à honorer son engagement en publiant « le Répertoire des opérateurs du secteur des mines et carrières » pour l’éditiopn 2010. Comme on peut le deviner, il s’agit là encore une