Arret 25 Mars 2009

repris par le projet de réforme du droit des obligations. Cependant ce principe de liberté contractuelle n’a pas une valeur constitutionnelle. Le conseil constitutionnel a en effet écarté toutes valeurs constitutionnelles à ce principe de liberté (Arrêt conseil d’état du 3 aout 94. JCP édition générale 95 2e part num 22204). Une disposition légale peut donc restreindre en partie ce principe (on est parfois tenu de conclure des contrats avec le contractant de son choix : ex : assurance obligatoire)

 http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2009-09-25-Calais vendredi 25 septembre 2009 Les « doigts brûlés » de Calais Le ministre français de l’immigration, M. Eric Besson, a confirmé jeudi qu’il y aurait bien des expulsions de migrants arrêtés lors du démantèlement de la « jungle » de Calais, mardi 22 septembre. A cette annonce, les associations d’assistance aux réfugiés ont fait part de leur inquiétude, car la plupart d’entre eux sont originaires d’un pays en guerre, l’Afghanistan. Elles

Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Premier ministre NOM: AYRAULT PRENOM: Jean-Marc Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnels Année de naissance : 25 janvier 1950 Profession : ancien professeur de l’Education nationale Régime matrimonial : communauté de biens Enfants à charge : Profession du conjoint : ancien professeur de l’Education nationale Autres mandats ou fonctions : conseiller municipal de Nantes – conseiller communautaire de la communauté urbaine

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il

Supérieur universitaire Lois 23503 V.C.80b p.1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et des comptes des institutions universitaires A.Gt 12-04-1999 M.B. 09-11-1999 Cet arrêté a été modifié par l’A.Gt du 14-05-09 (M.B. 04-09-09), modifications que les institutions universitaires appliqueront soit à partir du 01/01/2010, soit à partir du 01/01/2011 (art.17 dudit arrêté). La version coordonnée intégrant ces modifications

reconstruits pour la tenue de la coupe du monde en Allemagne[24] . Parmi les stades retenus, seul le Zentralstadion de Leipzig se situe dans l'ancienne République démocratique allemande (RDA), le stade olympique de Berlin étant situé dans l'ancien Berlin-Ouest[25] . Une raison de cet état de fait est que très peu de clubs de l'ex-RDA disputent régulièrement la Bundesliga, le championnat allemand de première division, condition essentielle pour pouvoir rentabiliser un investissement dans un grand équipement tel

criminelle de la Cour de cassation : vers la solution de la quadrature du cercle ?, Dr. pén., avr. 2009, étude n° 8, p. 13. (3) Crim. 8 avr. 1999, Bull. crim., n° 73 ; RSC 2000. 647, obs. A. Giudicelli ; D. 1999. IR. 136. (4) Pour un exemple très caractéristique de coopération avec une douane étrangère, V. Crim. 22 avr. 1992, JCP E 1993. II. 422, note J. Pannier. 1552 Recueil Dalloz - 2009 - n° 23 Chronique La très grande marge de manœuvre avec laquelle les services d’enquêtes vont

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX

refuse de les réceptionner. La société LOTHE intente une action devant le Tribunal de Commerce de LYON le 25 Novembre 2008 pour obtenir à la fois la résolution de la vente et le remboursement des 1 153, 65 euros versés à la commande. Quinze jours plus tard, la société LABLANCA assigne la société LOTHE en Colombie. Le tribunal colombien rend décision le 15 Septembre 2009 condamnant la société française au paiement de 35 000 000 pesos colombiens (11 900 euros) correspondant au prix intégral

estime qu’il y a présomption d’administrativité du contrat. C’est-à-dire que sauf preuve contraire tenant notamment à l’objet du contrat, celui-ci sera régi par le droit administratif. Nous retrouvons ce cas de figure dans la jurisprudence du [TC, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris  doc.2 ICR]. Si le contrat est conclu entre deux personnes privées, nous sommes en principe face à un contrat privé : « un contrat conclu entre particuliers ne saurait être un contrat administratif puisqu’il n’est