Arret 25 Mars 2009

spectacles, enseignement, sport …). Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits

III) La situation actuelle, depuis 2003 I) l’occupation americaine Malgré une opposition internationale très forte contre cette guerre contre l’Irak, les Etats-Unis ont décidé, en mars 2003, de déclencher une offensive militaire pour chasser Saddam Hussein du pouvoir. Le 19 mars, les premiers bombardements aériens ont marqués le début de la guerre. Au bout de trois semaines, le régime bassiste de Saddam Hussein fut renverser. Celui-ci, qui consistait a assurer la longévité du régime ce

cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné à lui permettre

Commentaire civil séance 5La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés Commentaire d’arrêt : Cass., 2ème civ., 17 mars 2011, N° 10-14468 L’article 1242 du Code civil pose le principe de la responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Pour engager cette responsabilité, il y 3 conditions : il faut tout d’abord un lien de préposition, l’exigence d’une faute du préposée et enfin un lien de connexion entre l’acte dommageable du préposé et ses fonctions. C’est notamment

l´information sans limites, pour les autres par contre, un traître. La plateforme Internet déclenchait une réelle « cyber war » et Wikileaks continuait de publier des documents même si des sites ont étés bloques et même si un des ``porte-paroles´´ se faisait arrêter. Ce parleur de Wikileaks dont il est question est Julian Assange dont en entend beaucoup dans les médias, surtout depuis décembre 2010. Il est un activiste politique, journaliste et il est désigné comme le Rebel de la génération Internet et se bat

à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme du risque à la suite de l’arrêt dit Bianchi 6 B. La juridiction judiciaire 7 II. La jurisprudence postérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation

Commentaire de l’arrêt du 31 mars 2011 L'enrichissement sans cause, également appelée action de in rem verso sous l'influence d'Aubry et Rau, est le premier quasi-contrat créé par la jurisprudence dans un arrêt de principe datant du 15 juin 1892. Il s'agit de permettre à une personne qui se sera acquittée sans raison d'une obligation, et qui se sera donc appauvrie, de demander à être remboursé par celui qui s'est enrichi à son détriment. En la matière le code civil ne pose aucunes règles, C'est

cidessous). (UE-25) – 2007: Bulgarie et Roumanie (traité d'adhésion signé le 25 avril 2005) (UE-27) IIII- Perspectives d'◊largissement aprÿs l'Europe des 27 • Liste des pays candidats - Les pays suivants sont reconnus comme candidats à l'entrée dans l'Union européenne: • Croatie, Turquie, Macédoine - Ont déposé leur candidature, sans être encore reconnus comme candidats par l'Union : • Monténégro (15 décembre 2008), Albanie (28 avril 2009), Islande (17 juillet 2009), Serbie (22 décembre 2009) Les autres

droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles sont surtout, toutes, sur le site http://www.legifrance.gouv

par ce recrutement doivent constituer un dossier d’inscription à retirer et à ouvrir à partir du 1er octobre 2009 dans les Centres d’Information et de Recrutement des Forces Armées (CIRFA). Ce dossier est à adresser par le CIRFA au Bureau recrutement de la Direction des Ressources Humaines de l’Armée de Terre avec l’ensemble des pièces administratives détaillées ci-dessous avant le 5 mars 2010 au plus tard, date de clôture des inscriptions. être de nationalité française ; être âgé de 17 ans révolus