Arret 24 Septembre 2009 Chambre Civile

Semaine 1 Introduction L’objet de ce cours est le contrat et la responsabilité civile. Ces deux pôles peuvent être résumés à quelques phrases. Le contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil: "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". "Pacta sunt servanda" La responsabilité civile Principe de la force obligatoire des conventions légalement formées. Article 1382 du code civil: tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Pour les Jus naturalisme, il est question de savoir si la règle est juste. L’idée de justice est flou, subjective. La loi, en matière de vente décide que si, en matière de prix dérisoire, la vente est valable du au contrat. Article 11314 du Code civil ; Introduction Les droits subjectifs s’intéressent au sujet de droit. Ce dernier est la personne qui est titulaire de droit. Le droit est subjectif en ce qui les propre à une ou plusieurs personnes. Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnus

E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

Droit Civil L’incapacité des mineurs non émancipés Dissertation : L’autonomie du mineur non émancipé La personnalité juridique du mineur a grandement évolué depuis la reconnaissance des droits des enfants, par la S.D.N (Société Des Nations) le 26 septembre 1924, lors de la « Déclaration de Genève ». Ce traité qui a notamment inspiré la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par les membres onusiens le 20 novembre 1989 a jeté les fondations à une prise en compte croissante

jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

Paquay Loïc Thuin, Le 13 mars 2009 5ième I Histoire : La révolution russe  Travail 2 (Photo I) Année 2008-2009 Professeur : Mme Terwagne 1) Introduction Ce travail consistera à approfondir mes connaissances concernant la révolution russe, événement majeur du début du 20° siècle. Ce travail retrace l’histoire de la Russie, à la victoire du parti Bolchévik en octobre 1917 en passant par la révolution de 1905, pour aboutir finalement à cette puissance mondiale telle qu’on

A) Une juridiction de droit commun Le TGI a une compétence de principe. Il va connaître toutes les affaires civiles sauf dispositions contraires. Tous les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières