Arret 24 Septembre 2009 Chambre Civile

de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire. Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles). A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup

Droit pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la

Droit constitutionnel – Mme Michel 2008 - 2009 Louis Miehle Droit constitutionnel Titre I : Histoire constitutionnelle française Chapitre I : Les régimes français de confusion des pouvoirs Il est rare qu’une constitution affiche ouvertement la confusion des pouvoirs, il faut lire toute la constitution pour voir cette confusion en déterminant les rapports entre les pouvoirs, ou s’appuyer sur la pratique. Section I : les régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif L’exécutif

novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le code de procédure civile et le code de commerce. Son élaboration a suivi une méthode qui avait fait ses preuves depuis le code civil : sous l’impulsion de l’Empereur, rédaction d’un projet par un petit groupe de juristes d’élite, puis procédure législative ordinaire. Ce code constitue une mise

contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009 Sommaire Première partie : Les sources du droit de l’assurance ............................................................................ 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).........................................

Cette réforme a créé un article 515–14 : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens. » Les animaux ne sont donc plus est bien au regard du code civil et les régimes des biens leur demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle

UNIVERSITÉ DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur

Quand la simulation porte sur l’existence du C : pas d’échange de volonté => sté fictive. Différentes sanctions applicables : Art. 1321 CC : déclaration de simulation qui va permettre aux tiers d’invoquer soit l’acte apparent soit la contre-lettre Arrêt CCass, 16 juin 1992, Lumale : une sté fictive est nulle et non existante (nullité pas rétroactive en dt des stés pour éviter conséquences éco préjudiciables). Section 2 : Objet et contrat de sté §1 : La notion d’objet social Objet social =/= objet

conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce

conflit avec la Loi La législation haïtienne en matière de protection des Mineurs en conflit avec la Loi est très riche. Elle est composée de la Loi du 28 novembre 1846, du Décret-loi du 17 juin 1936, de la Loi du 16 juillet 1952, de la Loi du 7 septembre 1961, du décret du 20 novembre 1961, etc. Elle est complétée par la Convention Interaméricaine relative aux Droits de l'Enfant et tous autres instruments régionaux et internationaux auxquels Haïti est partie. En effet, la Loi du 28 novembre 1846