Arret 24 Septembre 2009 Chambre Civile

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité

qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans ce cas précis, le pourvoi formé contre l’arrêt du 26 septembre 2012 (annexe 1), ce dernier ayant confirmé le jugement rendu le 09 aout 2011 par le tribunal de travail de Nouméa, s’appui sur

271 /2010 De la commission du 24 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n°889/2008 portant modalités d’application du règlement… Le bloc législatif Loi ordinaire : -Article 1321-1 du code civil Loi organique : -Assemblée Nationale Constitution du 4 octobre 1958 Projet de loi relatif au Défenseur des droits. -Décision N°2010-608 DC Loi organique n°2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental… -N°649 Sénat session extraordinaire 2009-2010 Proposition de LOI

réparation (A) puis la jurisprudence a mis en place un système de présomptions afin que cette dernière devienne possible (B) A) L’incertitude du lien de causalité empêchant la mise en jeu de la responsabilité L’engagement de la responsabilité civile résulte de trois éléments : un dommage, un fait générateur ainsi qu’un lien de causalité reliant l’un à l’autre. Ce dernier élément est parfois difficile à établir en particulier en matière médicale. Le droit, qui aurait pu prendre appui sur la

Commentaire d’arrêt : Civ., 3ème, 17 janvier 2007, n° 06-10.442, Bull. civ. III, n° 5. Objectif de la séance : Vous commenterez un arrêt classique du droit des contrats. Utilisez et appliquez bien sur la méthodologie du commentaire d’arrêt disponible sur l’ENT. Par ailleurs, essayez de trouver et de vous appuyer sur les commentaires de cet arrêt par la doctrine que vous trouverez sur les bases de données. Un peu de temps en séance de TD sera consacré à cette recherche documentaire

administratif, soit le tribunal siégeant à juge unique, n'est pas anticonstitutionnelle. Tout dépend de l'objet et de la nature du litige. Cette solution est depuis de nombreuses années déjà appliquée au contentieux judiciaire, dans le domaine purement civil, dont celui des divorces pour faute. Le juge "unique" peut toujours renvoyer en collégiale s'il estime qu'un contentieux requiert l'appréciation de la collégialité ou à la demande des avocats lors de la mise en état. Le "pénal" évacue depuis plus de

dont le respect conditionne la validité du pourvoi, figure le respect du délai de pourvoi qui courre du jour de la signification de la décision par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision qui fait grief à l'auteur du recours (Première Chambre, 23 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008) et encore, à la condition que cette signification ait été faite à personne. Ainsi est il jugé qu'un demandeur au pourvoi en cassation ayant apporté la preuve que l’avis de réception de la lettre recommandée

Commentaire arrêt du 24 septembre 2008 rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, première espèce : Résumé : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2008, sur l’enrichissement sans cause entre concubins. En l’espèce il s’agit d’un couple qui a vécu en concubinage pendant 10 ans. Ils ont eu deux enfants en communs nés durant le partage de leur vie commune. L’homme s’est consacré à la réalisation des travaux à ses