Arret 24 Septembre 2009 Chambre Civile

l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la

premier arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996 (affaire Vilgrain) consacre une obligation de loyauté du dirigeant envers les associés. S’il en découle une obligation d’information particulière, elle n’impose pas toutefois au cessionnaire de droit sociaux un devoir de conseil et contraint le cédant de prouver qu’il n’était pas en mesure d’obtenir l’information par lui-même. Cette approche est confortée par les termes du nouvel article 1112-1 du Code civil issu

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

acte porte sur une somme supérieure à 1500 euros, un écrit est imposé mais uniquement pour des questions de preuve la force obligatoire du contrat Une fois le contrat passé, on doit respecter ses clauses. On est lié par le contrat. Le code civil a repris cette idée dans l’article 1134 alinéa 1er du CC qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois pour ceux qui les ont faites ». Pour la majeure partie de la doctrine française, faire respecter la force obligatoire

avocats associés au barreau de Draguignan  DEFENDEURS  Nous, Jean François FEDOU, Président de chambre, à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en matière de référé à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de ladite cour, assisté de Marie Line PETILLAT, greffier.  La SARL SIRIC a interjeté appel du jugement, assorti de l'exécution provisoire, prononcé le 27 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Nanterre, lequel a :  - prononcé la nullité de la vente régularisée

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

la loi du 1er juin 2004. Désormais l’article 1er du Code civil dispose que « les lois entrent en vigueur sur tout le territoire le jour qu’elles fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JORF. » Pendant longtemps, il fallait se contenter de lire les bulletins des arrêts de chaque chambre de la Cour de cassation pour pouvoir connaitre les décisions rendues. Les arrêts les plus importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière (≠assemblée plénière, cela

, 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard

de l’ouvrage suivant : Jean-Louis Navarro, Mémento de la jurisprudence Droit des sociétés, vol 2 : Le juge et la société, 2011, Hachette supérieur, pp. 133 à 145 Transmission universelle du patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine