Arret 2 Avril 2003

véhicule : | Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :  · La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.  · La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.  · La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.  · La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.  · La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.  · La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005.  · La Loi n ° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006.  | Le contrat

la désaffectation dans le cas prévu à l'article L2141-2 du cgppp. Désaffectation : changer l'affectation d'un bien exemple : un bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire (Arrêt de section du CE, 20 avril 1966, ville de Nice) et bien accessoire doit présenter une utilité pour le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation

Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 -

enfants maltraités et moralement abandonnés ; déchéance de la puissance paternelle, 1898 (loi du 19 avril) possibilité pour les juges de confier un jeune délinquant à un tiers digne de confiance ou à une institution, 1901 : Loi du 1 juillet sur les associations à buts non lucratifs 1904 (loi du 27 juin) sur l’assistance à l’enfance, Les grandes lois de notre secteur - Jean Marie POUJOL - 20/04/2009 - 2 / 4 - - 1904 : Loi confiant aux préfets la responsabilité du service de l’ASE 1904 (loi

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées par la loi mais aussi par le règlement (cc, 22 aout 2002, loi d’orientation et de programmation

JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DOSSIER DU PATIENT : REGLEMENTATION ET RECOMMANDATIONS JUIN 2003 SERVICE ÉVALUATION DES PRATIQUES SOMMAIRE LE DOSSIER DU PATIENT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ......................................................................... 3 I. INTRODUCTION .............................................................................

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2007), de prononcer le divorce des époux Y... / X... pour altération définitive du lien conjugal, alors, selon le moyen, que lorsque les parties ont fixé par un accord les modalités de la cessation de leur communauté de vie au sens de l'article 237 du code civil, cet accord s'impose au juge ; qu'ainsi en l'espèce où dans un protocole du 12 septembre 2003 M. Y... s'est domicilié au domicile conjugal et où les époux ont réglé

1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. L’Assemblée nationale et le

décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III