Arret 2 Avril 2003

textes communautaires fondateurs. Il faut se reporter aux notions de service d'intérêt économique général et de service universel pour cerner la conception communautaire. Le service d'intérêt économique général est mentionné dans l’’article 86§2 du traité 2 CE . Précisé et développé par la Cour de justice au travers d’’affaires célèbres3, il est devenu une notion essentiellement employée dans le cadre de l’’application du droit de la concurrence, permettant aux entreprises chargées d’’un tel service

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une

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DROIT DES MEDIAS Aix-en-Provence Année 2003-2004 Mes premiers remerciements iront fort naturellement à mon directeur de recherches, pour ses conseils avisés et ses salutaires encouragements. Je remercie également tous ceux qui, un jour, entreprendront la lecture de ce mémoire et lui donneront ainsi réellement vie. Mes pensées vont enfin à mes parents, pour leur indéfectible soutien et leur inébranlable confiance. Ce travail leur est dédié. 2 SOMMAIRE Titre I - L’institution de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 234 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 3 juillet 2007 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « travaux forestiers » NOR : AGRE0759011A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le livre VIII du code rural, et notamment ses articles D. 811-166-1 à D. 811-166-8 ; Vu l’arrêté du 28 avril 2000 relatif à l’attribution de la capacité professionnelle

d'intervenir en plus de l'exécution des lois qu'elle doit accomplir. (Ex : Etablissements publics, administration locale.) Ces organes locaux sont subordonnés aux lois dont ils assurent l'exécution, dans le cadre des lois, elles s'administrent librement. 2.Le sens matériel : L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret de ne pas laisser au seul jeu de l'initiative privée : Les activités de services publics. --> prestations d'allocations financieres, et apparition

pour un maire de conclure avec une société privée un contrat l’habilitant à exercer certaines activités de surveillance de l’ordre public dans la commune : T.A. Versailles, 17 janvier 1986, Commissaire de la République de Seine et Marne ; C.E. 1er avril 1994, Commune de Menton ; C.E. 29 décembre 1997, Commune d’Ostricourt ; (ensemble d’arrêts concernant la surveillance des voies publiques). Pour autant, la pratique des contrats locaux de sécurité n’est pas illégale. Il s’agit en effet de contrats

COMMUNAUTAIRE Cours : G. Kessler Travaux dirigés : V. Borromei Séances n°1 et 2 | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt

engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle

centre commercial, de savoir à qui appartient la clientèle. Au centre commercial, ou à l’exploitant même ? La jurisprudence de la Cour de Cassation à répondu à cette question, en évoluant plus ou moins. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière du 24 avril 1970, aborde la question sous l’angle, qu’un commerce, en l’espèce un restaurant, sous la dépendance d’une société, n’a pas de clientèle propre, car celle-ci appartient à la société subordonnant le commerce. Mais la jurisprudence se montre de plus