Arret 1ère Civ 20 Novembre 1963

externe, - assurée à l’intérieur de l’entreprise : par des personnes désignées par le personnel : représentation interne, avec en pratique deux variantes : - représentants des salariés (DP, CE), - représentants des syndicats (DS). SECTION 1ere : La représentation externe. Elle est assurée par les syndicats. Syndicat : institution distincte et autonome de l’entreprise dotée de la PJ, en charge de la défense d’intérêts professionnels. * Historique du syndicat : - Loi Le Chapelier

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

d’une autre qui s’appauvrie. Une personne construit un immeuble sur un terrain qui ne lui appartient pas. C’est le propriétaire du terrain qui est le propriétaire de l’immeuble. L’article 555 du code civil prévoit l’indemnisation du constructeur. Arrêt de la cours de cassation du 15 juin 1892 affaire Partureau. Un propriétaire donne ses terres dans un contrat de ferme. Pour ses besoins, il achète une grosse quantité d’engrais. Le fermier fait faillite, contrat de baille résilié. Le vendeur d’engrais

et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques du

transport ferroviaire. 2 types de transporteurs: - ceux qui sont concessionnaires et sont soumis à des obligations de droit public : le transport ferroviaire surtout, les personnes et les marchandises étant transportées selon des barèmes, horaires, arrêtés officiellement. - Les transports routiers, fluviaux, les premiers exploitants aériens : liberté économique et juridique. La séparation de ces 2 régimes a disparu avec le décret de 1934. Aujourd’hui, quelque soit le mode de transport, terrestre

une économie dirigée. 17. Les premières véritables règles de droit de la concurrence peuvent être datées de 1953 (rétablissement de la liberté du commerce et de l’industrie), soit 4 ans avant la signature du Traité de Rome. Les lois du 2 juillet 1963 et du 19 juillet 1977 vont quant à elles dessiner les contours d’un système de protection des entreprises. Ces deux textes définissent les principales pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante et concentration) et surtout

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

confiscation d’un esclave, la cours de cassation approuvée une cours d’appel refusant confiscation en considérant que l’esclave était une personne, c’est donc la personne au sans courant (humaine) que la cours de cassation entendait ainsi protéger. Un arrêt de la chambre criminel en 1839, les prémisses de la dignité personne humaine. L’esclavage ayant été aboli par décret du 27 avril 1848 et la mort civile par la loi du 3 mai 1854, toute personne humaine vivante ont une personnalité juridique, le débat

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

dispositions: déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé