Arret 1ère Civ 20 Novembre 1963

exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et au mariage. Il y a eu aussi un développement des familles monoparentales qui représentent aujourd’hui environ 20% des familles, et des familles recomposées. Le taux de fécondité demeure un taux relativement élevé contrairement à nos voisins, il est d’environ 2.1 en France. On estime aujourd’hui, qu’environ un enfant sur 2 nait hors mariage. B – L’approche juridique

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1

lois bioéthique de 1994 viennent règlementer l’accès des PMA (procréation médicalement assistée). C’est a partir de 1999 que l’on assiste à un nouveau train de réforme qui poursuivent l’œuvre réformatrice jusqu’à présent, par exemple la loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer le PACS, qui vient donner un statut juridique nouveau à des couples qui ne peuvent pas se marier et surtout cette loi va venir introduire une nouveauté puisque pour la première fois cette loi donne une définition du concubinage

d’européanisation. On est descendu de l’internationalisation à la régionalisation. A. Les sources internes 1. La JP : exemples de l’importance de l’œuvre accomplie Le droit international privé est un droit dont les grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker

 vide  a  été  comblé  par  la  JP,  et  ce  sont  les   tribunaux   qui   ont   élaboré   les   règles   auxquelles   le   droit   de   l’arbitrage   pouvait   être   soumis.   La   principale  source  du  droit  de  l’arbitrage,  ce  sont  les  arrêts.     Dans  les  pays  anglo  saxons,  droit  de  l’arbitrage  très  détaillé,  ou  la  source  principale  de  l’arbitrage  c’est   la  loi.  Alors  qu’en  France,  la  source  principale  est  la  JP.       La   JP   n’est   pas   la   seule   source

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

dépenses publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un

L’arrêt CADOT sera décisif « il est né entre les parties un litige qu’il appartient au CE de connaitre » donc directement sans passer par quelconque ministre. Donc les recours juridictionnels doivent être portés directement devant le CE. Donc avec cet arrêt la séparation entre les 2 juridictions est définitivement posée. Section 2 : l’organisation actuelle de la juridiction administrative §1 : La structure de la juridiction administrative Dans un sens large la juridiction administrative regroupe à

suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification est refusée aux éléments standardisés