Arret 19 Octobre 2010

N° 17 Dimanche 15 Rabie Ethani 1432 50ème ANNEE Correspondant au 20 mars 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2675,00 D.A Edition originale et sa traduction....... 2140

sont réservés pour le chemin des fichiers (du contenu) de procédures associées. CONTENU DE CHAQUE PROCEDURE Ayant identifié l’ensemble des procédures que doit contenir cette première version du manuel de procédure le contenu de chacune a été arrêté selon le tableau suivant : Rubrique ou paragraphe | Eléments | Suivi des modifications | RéférentielVersionRédacteur principalIntervenants externesIntervenants internes | Processus | Processus Procédure mère Procédure fille  | Objet de la

visuelle ................................................. 18 Personnes atteintes de déficience des organes internes (organique) ... 19 Personnes atteintes de déficience psychique ............................................ 19 4.2.2.1. 4.2.2.2. 4.2.2.3. 4.2.2.4. 4.2.2.5. 4.2.3. 5. 5.1. Clientèle cible retenue parmi les usagers du transport adapté ....................... 19 Obstacles ayant déjà donné lieu à des interventions .................................................... 21 Distance de marche

violation des droits de la défense en se fondant sur les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et particulièrement l’article 6.3.c. Il sera débouté par les deux chambres et par la Cour de cassation ensuite qui rendit son arrêt le 3 octobre 2009. Cette dernière précise que l’article 6.3.c de la Convention ne s’applique pas à l’interrogatoire car l’article 16§2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi qu’aucune autre disposition légale ne le prévoit

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

n’est plus une condition essentielle du mariage (CEDH 24 juin 2010). * Arrêt Goodwin (CEDH 11 juin 2002). * Droit constitutionnel : arrêt du 28 janvier 2011 sur la différence de sexe non contraire aux droits et libertés de valeur constitutionnelle. B) Egalité devant la loi. * Mariage conçut comme un statut du couple et donc coupé de la procréation. * Le PACS en 1999 : Inégalité de régime. * L’impact de l’arrêt du 30 octobre 2007. * Article 8 et article 12 de la CEDH. II) Le

Le député UMP Laurent Hénard suggère l’abandon d’une journée de congé pour renforcer le maintien à domicile des personnes âgées. Une mesure qui viendrait s’ajouter à la journée de solidarité créée en 2004. P.11 www.20minutes.fr MARDI 17 JUIN 2010 1429 LUNDI 18 OCTOBRE2008 N° 1910 Barrages routiers sur l’A4 en juin 2008. ÉDITION DE PARIS GRAND PARIS Imprimé sur du papier recyclé, ne jetez pas ce journal sur la voie publique : donnez-le. Merci ! CENTREVILLE TELEVISION / FRANCE 3

décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également les calculs de droit de Madame si celle-ci décide aussi en 2010 Actif successoral est égal à 400 000 euros au décès de Monsieur et de 200000 euros au décès de madame Elle opte pour l’intégralité de l’usufruit au décès de Madame Régime fiscal article L132-12 Code des assurances 3 conditions : • Capital • Bénéficiaire déterminé • Transmission au décès de l’assuré Arrêt de la

 Commentaire de l’arrêt du 6 mai 2010 Introduction : « Celui qui se laisse induire en erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires

Note sur les marchés publics (Arrêtés du 28 mars 2011) Une série de neuf arrêtés relatifs au décret présidentiel du 7 octobre 2010 portant règlementation des marchés publics, ont été publiés au journal officiel du 20 avril 2011. Ces arrêtés sont relatifs : - aux mentions à porter dans la mise en demeure et les délais de sa publication ; - au modèle d’engagement d’investissement ; - aux modalités de paiement direct des sous-traitants ; - au contenu et les conditions de