Arret 18 Novembre 1999

Faire en sorte que le divorce ne soit plus une sanction. Période de retouche, améliore égalité entre époux. Période de 1999 qui est une période de réforme du droit de la famille, on est dans une logique de réforme pour qu’il réponde (le droit) aux transformations (scientifique, juridique, sociologique) de la société. L’instauration du pacs civile par la loi du 15 novembre 1999 Loi du 3 décembre 2001 qui a affirmé l’égalité des filiations, qui a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant naturel

16 17 d)- En cas d'une décision de justice ou d'une sentence arbitrale e)- Les clauses limitatives de responsabilité 1) - Au cas où la limitation de responsabilité est totale 2)- Au cas où la l'exclusion de responsabilité est partielle 18 19 f)- La clause attributive de compétence et la clause de 20 droit applicable 111 Chapitre II: Le cadre juridique de la notion des noms de domaine 21 Section 1: - Les effets de l'enregistrement des noms de domaine a)-

fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

peut être réduite à deux ans si le demandeur a accompli avec succès deux années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur français ou s’il a rendu, ou peut rendre, " des services importants à la France ". Depuis la loi Sarkozy du 26 Novembre 2003 : l'individu doit de son assimilation à la communauté française par un entretien individuel. Celui-ci évalue " selon sa condition " sa bonne connaissance de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française;

A)Dans le domaine de la sécurité : Il faut bien penser que la défense de l'Europe est importante et si l'on évoque ces organisations et qu'elles sont indissociables de la défense mise en place dans le cadre de l'Union Européenne mise en place depuis 1999. La défense de l'Europe va reposer sur plusieurs traités après la seconde guerre mondiale : celui qui créé l'union occidentale transformée en Union de l'Europe occidentale. Il y a un autre traité qui créé l'Alliance Atlantique Nord et enfin, une autre

contemporains de la notion de biens, in Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE