Arret 18 Novembre 1999

favoriser le retour à l’emploi. 1,5 milliard d’euros sera débloqué sur trois ans. 13 juillet – L’ex-PDG de l’opérateur de télécommunications américain WorldCom, Bernard Ebbers, reconnu coupable de fraude et complot, est condamné à 25 ans de prison. 18 juillet – Les banques publiques allemandes (40 % du marché domestique), perdent leur garantie d’État historique, suite à une décision de la Commission européenne. Elles devront se refinancer aux mêmes conditions que leurs concurrents privés. 20 juillet

qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt)

31/12/2008………………………………………...……… 2.5.1.3 Evénements récents modifiant le schéma financier du groupe entre le 31/12/2008 et la date d’élaboration du document de référence………………………………………...……………… 2.5.1.4 Etat des participations réciproques entre les sociétés du groupe arrêté au 31/12/2008…… 2.5.1.5 Chiffres clés des sociétés du groupe au 31/12/2008 ……………………….................................. 2.5.1.6 Les engagements financiers du groupe au 31/12/2008 ………………………………………... 2.5.1.7 Politique actuelle et future de financement

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

adressés par la société organisatrice, une première lettre du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage, qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du premier prix était affecté d'un aléa ; Qu'en se déterminant ainsi, en

moyen : Personnel de soutien Universitaires Dont : Ingénieurs 04/04/2007 28 77 40 ans 47 104 62 19% 51% 31% 69% 60% 3 Direction des assurances et de la prévoyance sociale I-2 MARCHÉ DES ASSURANCES (1/4) ● Entreprises d’assurances : • 18 en activité . . . . 8 6 3 1 toutes branches ; spécialisées ; mutuelles ; de réassurance (SCR). • 14 en liquidation (9 avant 1995 et 5 depuis 1995) 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 4 I-2 MARCHÉ DES ASSURANCES

de ce dernier, désignée légataire universel par testament notarié du 21 mars 1995. Un arrêt de la cour d'Assises de la province de Flandres Occidentales ayant force de chose jugée, condamne pénalement la petite amie en tant que complice du meurtre de G. M. le 13 mars 1996. La plaignante demande la révocation du testament réalisé par son frère pour cause d'ingratitude, demande qui lui est, dans un premier arrêt, refusée car le délai d'un an assorti à l'introduction d'une action en révocation est

UC A1 1) Le Traité instituant le Conseil de l’Europe a été signé à Strasbourg a) le 5 mai 1949 b) le 4 novembre 1950 c) le 5 mai 1952 d) le 30 août 1954 2) Les trois points principaux du discours prononcé à Zurich par Winston Churchill le 19 septembre 1946 (chassez l’intrus) a) Il appelle de ses vœux la création des « Etats-Unis d’Europe » b) Il souhaite que la France et l’Allemagne se réconcilient c) Il souhaite la création d’une Europe bipolaire

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à

concl. Jagerschmidt, S 1892.3.17, note Hauriou ; on excepte CE, 10 mars 1843, Brienon, resté sans lendemain). Il s'agit d'un arrêt implicite, auquel d'ailleurs, la théorie juridique n'accorda pas immédiatement la valeur qui est la sienne aujourd'hui. Les ministres cessent alors d'être juges de droit commun en premier ressort, cette qualité est transférée, par cet arrêt du Conseil d'Etat, au Conseil d'Etat luimême. b) Les conseils de préfecture établis par la loi du 28 pluviôse an VIII auprès