Arret 18 Novembre 1999

sécurité (637 au 30 novembre 2003), dont l’un des objectifs est de prévenir les incivilités. 1999 : Lancement de la police de "proximité" en tant qu’expérimentation dans certains départements. La police de proximité doit être est généralisée en 2002 aux 468 circonscriptions de police urbaine 29 août 2002 : La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) fixe comme objectif une action plus cohérente et plus efficace des forces de sécurité intérieure. 18 mars 2003 : La

« Commentaire dissertatif » de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 février 2009 : « La responsabilité contractuelle des établissements de santé en cas de contamination d’un patient par une infection nosocomiale suite à une intervention non fautive d’un des médecins salariés ». Le risque de contracter une infection nosocomiale dans un établissement de santé français est aujourd’hui de l’ordre de 7%. Ce constat alarmant fut mis en exergue dans un rapport issu

Le requérant, M. Selmouni a été placé en garde à vue du 25 au 29 novembre 1991 à Bobigny, en Seine Saint Denis et interrogé par des fonctionnaires de police, soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants. Lors de sa présentation au juge d’instruction, ce dernier nomme un médecin légiste qui effectue une expertise médicale, dressant la liste des nombreuses lésions apparentes sur le corps du requérant, qui sont jugées compatibles avec la période pendant laquelle la GAV a été effectuée. Il dépose

aux dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA, ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l’AUDSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n’a pas légiféré ». A la lumière de cet arrêt, il ressort que, bien que l’entreprise d’assurance SNAR-LEYMA soit d’abord une société commerciale, il n’en demeure pas moins qu’elle est particulière parce qu’évoluant dans le domaine des assurances et qu’en vertu de l’article 916, elle est assujettie

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)

Il a fallu attendre la Loi du 27 avril 1956 pour que les discriminations syndicales soient interdites clairement par le législateur. La Loi du 4 août 1982 viendra, alors, réprimer, pénalement, les discriminations. Enfin, c'est la Loi du 16 novembre 2001 qui viendra aménager le régime probatoire. Qu'est-ce qu'une discrimination ? La discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique. Les contours de la notion de discrimination

LA CIGARETTE L'interdiction de fumer dans les lieux publics Afin de protéger les fumeurs comme les non fumeurs, le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif a été initié par le décret du 15 novembre 2006, lequel prévoit sa mise en œuvre en deux temps. Depuis le 1er février 2007, la mesure s’applique dans les entreprises, les administrations, les établissements scolaires, les établissements de santé. A partir du 1er janvier 2008, elle s’applique aux lieux dits « de

Chypre, Malte, Slovaquie, Estonie. Outre les membres de la zone, quatre micro-États (Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican) sont autorisés à utiliser l'euro. Mis en circulation le 1er janvier 2002 sous sa forme fiduciaire, mais en usage dès 1999, il succédait à l’European Currency Unit (ECU), soit « l’unité de compte européenne », mise en service en 1979. L'euro est la deuxième monnaie au monde pour les transactions, derrière le dollar américain, et depuis octobre 2006 la première monnaie

qui fait défaut. Mais depuis l’époque de Loysel, le droit de la famille a fortement évolué. La jurisprudence ainsi que différentes lois ont reconnu au concubinage des effets ce qui a permis de le considérer comme un fait juridique. La loi du 15 novembre 1999 a consacré son existence en posant une définition dans le code civil à l’article 515-8 qui dispose que : « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes

En l'espèce, il s'agit de deux arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation qui avait à se prononcer sur l'opportunité d'opérer une requalification des CDD successifs. Dans la première espèce, les juges du fond ont eu à statuer sur la demande en requalification faite par un salarié employé dans un établissement d'enseignement au titre de plusieurs CDD successifs s'étalant sur une période de quatorze années. Par un arrêt rendu le 31 mars 2006, la Cour d'Appel