Arret 16 Septembre 2010

N° 01 49ème ANNEE Mercredi 20 Moharram 1431 Correspondant au 6 janvier 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

regroupent la papeterie, les briquets et les rasoirs, a progressé de 8,8 %, à base comparable, grâce au dynamisme des marchés en croissance et à la bonne performance de l’Amérique du Nord, l’Europe continuant de bien résister. Pour l’ensemble de l’année 2010, les ventes des activités Grand Public devraient croitre d’environ 7 %, à base comparable, et la marge d’exploitation normalisée se situer dans le haut de la fourchette de notre objectif à moyen terme de 15 % à 18 %. Le marché des Produits Publicitaires

l’article 61-1 pour y voir plus clair et elle a permis l’entrée en vigueur de la QPC le 1er mars 2009. Au 1er septembre 2010 : on avait déjà 222 décisions de transmission au Conseil constitutionnel, 163 qui avaient décidé de ne pas renvoyer, 58 qui avaient décidé de renvoyer. Taux de renvoi au Conseil assez important. 174 décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel au 1er septembre 2011. Quand la QPC a été introduite, elle a été essentiellement présentée comme une garantie des droits fondamentaux

N° 53 50ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au 28 septembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW.JORADP.DZ Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers,

philosophique auquel personne n’était astreint. Ce n’est qu’à partir de 1791 qu’on voit un 1er texte fondamental, la Constitution du 13 septembre, qu’un texte fige les institutions du premier régime politco-juridique. Depuis 1791 jusqu’à 1971, cette déclaration n’a jamais été obligatoire. Elle n’a servi que de référent philosophique. En 1971, par une décision du 16 juillet, (liberté d’association), le Conseil Constitutionnel décide que, non seulement la Constitution de 1958, son préambule, la

méconnaissance du principe de légalité « sciemment » et « manifestement » sont considérés comme précis, pas les termes « travail collectif » et « interopérabilité ». Le principe de l égalité à une valeur constitutionnelle, le principe de clarté aussi arrêt du 29 juillet 2004 (DOC 2) Décision du 20 février 2001 a dégagé les conséquences néfastes du principe de légalité à porpos de l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition sanctionne la reproduction

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

différences de traitement, les cas nous montrent (par des décisions de jurisprudence) que le problême est loin d'être résolu. L'arrêt que j'ai choisi est un arrêt du 6 Juillet 2010 de la cour de cassation. Les demandeurs sont La Société TMS contact, anciennement denommé ABI. Le défendeur est Madame Josiane X Madame Josiane X a été engagé le 12 Septembre 1994 par la société Contact Assitance en qualité de responsable des affaires juridiques, des services géréraux et de la gestion du personnel. Son contrat

28 Thionville Linkling 3 b Thionville St François Horaires de semaine scolaire et vacances Applicables à compter du 2 septembre 2009 lables Horaires va bre 2009 2 septem e 2010 du er embr au 1 sept 28 Horaires 2009/2010 Edition 1 Foch Bel Air Période de circulation Jours de circulation THIONVILLE Linkling 3 (Centre commercial) THIONVILLE Arlon THIONVILLE Abel Gance THIONVILLE Les Haies THIONVILLE Guentrange Ecole THIONVILLE Bel Air THIONVILLE Piscine THIONVILLE Petite Lor THIONVILLE

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE