Arret 16 Septembre 2010

sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques Section 2 - LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE A/ OBLIGATION DE DETENTION DE LA CARTE PRO Article 3 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38 Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu’elles peuvent accomplir

FORMATION ET PARCOURS-VISITES ................................... 39 VI/ INFORMATIONS PRATIQUES ........................................................................... 40 2 I/ FELIX NUSSBAUM (1904 – 1944) Présentation de l’exposition Du 22 septembre 2010 au 23 janvier 2011, le Musée d’art et d’histoire du Judaïsme présente la première rétrospective en Europe, en dehors d’Allemagne, de l’œuvre du peintre Felix Nussbaum. A travers 40 peintures et 19 œuvres sur papier, elle rassemble ses œuvres les

première étude de programmation initiée par la région devait déboucher sur cette restructuration. (source région doc. Remis au CA 27/09/2010) - 2005, la région inscrit 20 millions d’euros au plan pluri-annuel d’investissement (PPI 2005/2010) pour la 1ère tranche des travaux du lycée. - Avril 2006, première réunion du groupe de projet (doc. Remis au CA 27/09/2010) - 26/02/2007, délibération du conseil municipal de Grenoble : « En cas de désaffectation du lycée, le terrain et les bâtiments désaffectés

clauses du contrat de travail A. Les clauses de non-concurrence Doc. 5 : Cass. Soc. 10 juil. 2002 (Conditions de validité) Doc. 6 : Cass. Soc. 17 déc. 2004 (Revirement de jurisprudence, application) B. De quelques autres clauses Doc. 7 : Cass. Soc. 16 sept. 2009 (clause d’exclusivité) Doc. 8 : (clause de « domiciliation ») III. Questions 1. A quoi correspond la notion d’intégration au sein d’un service organisé ? 2. Qu’est-ce que le « travail dissimulé » ? (Voir les art. L. 8221-3 à L. 8221-5 C.

concurremment avec le texte arabe SOMMAIRE Pages TEXTES GENERAUX Accord de garantie d'un prêt conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Décret n° 2-14-598 du 7 kaada 1435 (3 septembre 2014) approuvant l’accord conclu le 22 juillet 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour la garantie du second prêt additionnel d’un montant de soixante-dix millions d’euros

des obligations et des contrats A. Sources internes : La constitution, les autorités administratives indépendantes. 1) Les AAI Il faut parler d’autorité de la concurrence. Réforme de 2010 : modifie l’organisation de toutes les autorités relatives au droit de la consommation. Loi 1er juillet 2010 : mise en commun des moyens de l’institution nationale de la consommation, de la sécurité des consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation

Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une altération de

[pic] Rapport de la présidente du jury des concours d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe session 2011 Des concours réformés Le décret n° 2010-1067 du 08 septembre 2010 a modifié le statut particulier des ATSEM et introduit, à côté du concours externe sur titres, deux nouvelles voies d’accès. Le concours d’ATSEM compte donc désormais trois voies : [pic] un concours externe sur titres, ouvert pour 60% au moins des postes aux candidats titulaires

êtes une femme célibataire de 35 ans et vivez seule dans un appartement à Champel dans le canton de Genève. Vous vous êtes inscrite sur un site de rencontre en ligne un soir et c’est le 1er septembre 2021 que vous avez rencontré M. DUBOIS. Les échanges WhatsApp débutent le 5 septembre 2021. Le 16 septembre 2021 vous vous rendez à un dîner avec M. DUBOIS au restaurant mais ce dernier ne correspond pas à son profil1. À la fin du dîner, M. DUBOIS insiste pour vous raccompagner, il connaît ainsi

ville de Mirande. Procédure : Les associés revendiquent la propriété privée du chemin d’accès au domaine et à ce titre une action en justice afin de faire valider cette propriété privée à l’encontre de la commune de Mirande. La CA d’Agen dans un arret du 20 juin 2007 accueille leur demande au motif que le classement du chemin de Peyrabelle réalisée par la commune n’est pas un acte translatif de propriété et qu’à ce titre cela ne fait pas obstacle à l’action faite par les associés, action définie