Arret 16 Septembre 2010

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel

administrative pour laquelle Nicolas Sarkozy s'était engagé, à l'issue du référendum local en date du 6 juillet 2003 (51 % de « non », 49 % de « oui »). Yvan Colonna, recherché dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du préfet Claude Érignac, est arrêté après une cavale de quatre ans, l'avant-veille de ce référendum29. Nicolas Sarkozy déclare le soir de l'arrestation que « La police française vient d'arrêter Yvon Colonna (sic), l'assassin du préfet Erignac »30, ce qui lui vaut des reproches pour

où elle exploite un réseau de 566 marchés d’alimentation sous plusieurs bannières dont Metro, Metro Plus, Super C et Food Basics de même que 265 pharmacies principalement sous les bannières Brunet, The Pharmacy et Drug Basics. Faits saillants de 2010 • Chiffre d’affaires record de 11 342,9 millions $ • Bénéfice net de 391,8 millions $, affichant une hausse de 10,6 % • Lancement de Dunnhumby Canada, qui nous permettra de mieux comprendre les habitudes d’achat de nos clients et de développer

plutôt orienté à gaucheNote 1. Le Monde est la propriété du groupe Le Monde, détenu depuis 2010 par les hommes d'affaires Xavier Niel, Pierre Bergé et Matthieu Pigasse6. Il est aussi disponible dans une version en ligne. Sommaire [masquer] 1 Historique 1.1 1944 : Fondation 1.2 1980-2000 : difficultés financières 1.3 Années 2000 : stratégie d'expansion 1.4 Crise du directoire de 2007-2010 1.5 Années 2010 1.6 Directeurs de la publication 1.7 Directeurs de la rédaction 1.8 Organigramme actuel

1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement : Donc tout actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

89 : M. Guerveno achète Cascade à Fouesnant sous l’enseigne Unico et adhère à la centrale Intermarché - 96 : agrandissement du magasin, arrête avec la centrale Intermarché et adhésion à la centrale système U - 2006 : 10 ans de batailles juridiques et de démarches pour commencer à construire - Septembre 2009 : ouverture en tant que Super U - Janvier 2010 > Hypermarché Leclerc et adhésion à la centrale d’achat Galec |

faute de combattants valides en nombre suffisant : Gênes et les Tatars signèrent une trêve ; les bateaux génois, pouvant désormais quitter la ville, disséminèrent la peste dans tous les ports où ils faisaient halte : la maladie atteignit Messine en septembre 13477, et Gênes et Marseille en novembre de la même année. Venise fut atteinte en juin1348. En un an, la peste se répandit sur tout le pourtour méditerranéen. Dès lors, l'épidémie de peste s'étendit à toute l’Europe du sud au nord, y rencontrant

DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD : TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION Arrêts : (Doc 1) : Administration hôpital BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes. CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours : Acte médical nécessaire Risques connus/réalisation exceptionnelle

intéressant en matière d’appréciation de la restriction sensible de la concurrence dans le marché intérieur et de la valeur de la communication de minimis édictée par la Commission européenne à ce sujet. En l’espèce la SNCF avait conclu, au mois de septembre 2001, plusieurs accords avec Expedia, société américaine spécialisée dans la vente de voyages sur internet, dans le but de développer la vente de billets de train et de voyages sur internet. De ce partenariat est née une filiale commune dénommée