Arret 16 Février 1983

------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt : Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 Novembre 1989 Christian Mouly dit en 1990 à propos de cet arrêt en date du 15 Novembre 1989 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation : « L'année 1989 aura été marquée par un nouveau revirement de la Cour de cassation dans son effort de définition de la nature et du régime de la mention manuscrite du cautionnement » En l’espèce un contrat

sera constitutionnelle, art 4 énonce : « la liberté…. Tous ce qui nuit pas a autrui…. » La LC découle donc de la liberté en générale. On notera que l’on peut porter atteinte a ce principe, mais dans ce cas la loi doit être interprétée strictement (arrêt Borg Warner, ce du 28 janvier 1998). Le ce énonce qu’un contrat est libre mais par exception on peut limiter la liberté, mais la loi doit être interprété le plus strictement possible. 2) Les limites Les limites de la LC peuvent être apportées

générales de recrutement 14 Nationalité 14 Limite d'âge 14 Conditions particulières 14 L’acte d’engagement 14 La forme de l’acte 14 Le contenu de l’acte 15 Le contrôle de l'acte d'engagement 16 La période d'essai 16 La déclaration unique d'embauche 16 La rémunération 17 Le traitement indiciaire 17 L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement 17 L’indemnité de résidence 17 Le supplément familial de traitement 17 L’Indemnité pour

aux dépens des deux instances et à payer l’appelante. Nous verrons que c’est à juste titre que la Cour en vient à cette conclusion. L’étude qui suit nous permettra d’approfondir les différents aspects de la garantie décennale soulevés dans cet arrêt. Chapitre 2: La garantie décennale. SECTION A : Définition. La garantie décennale est régie par les articles 1792 et 2270 du Code civil. L’article 1792 prévoit que « si l’édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie

juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel". C'est

confirmée par la Cour de Cassation par arrêts des 09 février 1988, 18 février 1992, 06 mars 1996). Les contrats de prêt relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. En revanche, le juge administratif est seul compétent pour connaître d’un déféré par le préfet ou par toute personne y ayant intérêt à l’encontre des délibérations (ou arrêtés) même si leur objet est l’autorisation de contracter et de signer le contrat (tribunal des conflits 14 février 2000 Commune de Baie-Mahault). Ces règles

contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi les salariés protégés figurent les représentants du personnel élus (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux, délégués et les conseillers prud'homaux. Sont exclus

à celle d’un SPIC, deux voies s’ouvrent aujourd’hui au juge ; soit par un ensemble de critères jurisprudentiels, sous la forme d’un faisceau d’indice mis en place dans l’arrêt du Conseil d’Etat Union Syndicale des industries Aéronautiques depuis le 16 novembre 1956, soit par la détermination d’un texte directement. La jurisprudence impose en l’absence de texte trois conditions, relatives à l’objet, au mode de financement et enfin aux modalités d’organisation et de fonctionnement du service (conditions

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

d'État Tribunaux & Cours Décisions, Avis & Publications Actualités Accueil / Décisions, Avis & Publications / Sélection contentieuse / Les décisions les plus importantes du Conseil d'État / Tribunal des conflits - 8 février 1873 -…   ECOUTER Tribunal des conflits - 8 février 1873 - Blanco Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité