Arret 16 Février 1983

spécifique à l’administration L’administration ne peut être régie par les dispositions du Code civil, mais par des prescriptions qui lui sont propres. Tel est l’un des apports de l’arrêt bien connu du Tribunal des conflits, Blanco, du 8 février 1873. Si cette affirmation est aujourd’hui à peu près acceptée, quelles sont cependant les règles qui doivent encadrer l’activité et l’action administrative ? A) La reconnaissance d’un droit propre à l’administration par le Conseil d’Etat

Papon Après 16 ans de procédure judiciaire, Maurice Papon a été condamné le 2 avril 1998 à 10 ans de « réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l’humanité » sous Vichy. Il se pourvoit en cassation. La Cour décide le 21 octobre 1999 de déchoir M. Papon, en fuite à l’étranger. Recherché par la gendarmerie puis par Interpol à l’instigation de la Cour d’appel de Bordeaux, il est arrêté le 22 octobre en Suisse dans un hôtel de Gstaadt. Maurice Papon Né le 3 septembre 1910 d’une

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

perdre contre Evander Holyfield en 1996 par arrêt de l'arbitre à la 11ereprise. Le match revanche en 1997 est arrêté après que Tyson est disqualifié pour avoir mordu l'oreille d'Holyfield. En 2002, à l'âge de 35 ans, il combat à nouveau pour le titre, mais perd par knockout face àLennox Lewis. En août 2002, il se déclare en faillite, après avoir gagné près de 300 millions dedollars sur les rings au cours de sa carrière7. Il se retire de la compétition en février 2005, à 39 ans, après avoir essuyé deux

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

responsabilités entre le notaire commis et l'Etat belge. | | | | |18/02/2003 |Civ. Louvain 18 février 2003, T. App. 2003, liv. 2, 34. | | | | |

Historique Les débuts: Le groupe est formé fin décembre 1976 suite à la rencontre entre Stewart Copeland et Henry Padovani, jeune guitariste français fraîchement débarqué à Londres depuis le 16 décembre 1976, et sur leur envie commune de rejoindre la scène punk alors en pleine effervescence. Stewart a déjà le nom du groupe - The Police - mais il lui manque un bassiste. Stewart, batteur sur les deux derniers albums du groupe de rock progressif Curved Air, pense à Sting, qu'il a repéré le 23

féministes. Elle sera licenciée de son travail, soupçonnée de terrorisme, etc. NON-LIEU pour les policiers après cinq ans d'enquête dirigée au départ par Mancini, aujourd'hui patron du RAID. AVRIL 1978, GENNEVILLIERS Le brigadier Claude Fiancette arrête un Algérien puis le frappe. ALI THOUAMI, blessé gravement, perd un oeil.  Fiancette est un ancien para d'Algérie, reconverti dans la police d'abord comme motard puis muté dans la BAC des Hauts-de-Seine. Tout d'abord, il avait été inculpé de "coups

pénale d’un statut de victime ? -Excuses collectives ? Maurice Papon, né 3 septembre 19l0 à Gretz-Armainvilliers et mort le 17 février 2007 à Pontault-Combault, est un haut fonctionnaire français et un homme politique. Il a été condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre

créatrice de droits fixe un nouveau point d’équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la légalité. Dans l’intérêt de la légalité, le Conseil d’Etat avait admis depuis une décision du 16 février 1912 (Abbé Blanc) que l’administration puisse retirer une décision illégale. Par une décision du 3 novembre 1922 (Dame Cachet), il avait jugé que l’administration pouvait prononcer d’office le retrait d’un acte créateur de droits illégal avant l’expiration